Codes de loi français

Article Annexe

Loi du 8 avril 1910, article 91 ; loi du 29 mars 1897, article 32 et loi du 13 avril 1898, article 48. Loi du 17 août 1876, article 2. Cinq ans.

Article 238 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 64

-Les montants de 500 000 € et de 1 000 000 € mentionnés aux I et III du présent article sont portés respectivement à 700 000 € et 1 200 000 € lorsque la transmission mentionnée aux mêmes I et III et respectant les conditions prévues aux 1 et 2 du II est

Article R20-44-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 74

L. 40 et L. 43 du présent code.

Article Annexe

Article 17 Si des poursuites deviennent nécessaires pour obtenir le recouvrement du loyer, en principal et accessoires, elles ont lieu dans les conditions prévues à l'article L. 79 du code du domaine de l'Etat.

Article 220 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

L. 123-1 à L. 123-12 du code de la propriété intellectuelle.

Article Annexe 1

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-14-1, L. 162-14-2, R. 162-54-7 et R. 162-54-8.

Article Etat A

(Article 50 de la loi) (En euros) NUMÉRO INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 78 328 000 000 1101 Impôt sur le revenu 78 328 000 000 12.

Article ÉTAT A

(Article 4 de la loi) (En euros) Numéro Intitulé de la recette Révision des évaluations 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 7 285 328 794 1101 Impôt sur le revenu 7 285 328 794 12.

Article 1

du tableau figurant à l'annexe XVII du présent arrêté, et : a) Soit un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) ou le récépissé correspondant ; b) Soit : -pour les véhicules du genre tracteur routier (TRR) et de carrosserie pour semi-remorque (PR

Article 3

XXVI. - Aux articles 1ers des arrêtés du 22 novembre 1994 susvisés, le montant de 7 000 F est remplacé par un montant de 1 000 euros.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 53

ou gazeuses, y compris denrées périssables) en citernes, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions du code des transports, notamment de ses articles L. 1432-2 à L. 1432-4 et

Article Annexe 1

de dépassement de la VLEP 8 heures est établi lorsque, sous hypothèse d'une distribution log-normale des expositions, la borne supérieure de l'intervalle de confiance à 70 % de la probabilité de dépassement de la VLEP 8 heures est supérieure à 5 % (Pr

Article Annexe

Prévu à l' article 706-56-2 du code de procédure pénale , créé par la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, le répertoire des données à caractère personnel

Article Annexe I

L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.

Article 48

Incidence de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche sur les effectifs sous plafond de l'Etat 2021202220232024202520262027202820292030 + 700 + 1 350 + 2 000 + 2 650 + 3 150 + 3 600 + 4 000 + 4 400 + 4 800 + 5 200Outre cette

Article ÉTAT A

(Article 8 de la loi) (En euros) NUMÉRO INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION DES ÉVALUATIONS 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 4 230 000 1101 Impôt sur le revenu 4 230 000 12.

Article Annexe

Statut juridique : le groupement est un syndicat professionnel régi conformément aux articles 2111-1 et suivants du code du travail.

Article Annexe I (suite)

R 541-42 à R. 541-46 du code de l'environnement. 7.3.

Article 30

Pour certaines activités, les dispositions des articles 27 et 29 sont modifiées ou complétées conformément aux dispositions suivantes : 1° Cokeries : les dispositions du 3° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes : Si le flux horaire