1134, devenu 1103, du code civil et l'article L.3111-2 du code du travail.

700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [X] de sa demande en paiement en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - laissé à la charge de chaque partie les dépens qu'elle

700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

Vu l'article 32 du code de procédure civile : 12. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 13.

Elles sont condamnées à payer à chacun des demandeurs [I] [B], [S] [H], [C] [V] et [D] [O], la somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

abusive sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et 32 -1 du nouveau code de procédure civile ;- condamner Laurent X... au paiement d'une indemnité de 610 ç sur le fondement de l'article 700 du

699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile, Fait masse des dépens et dit que chaque partie en supportera la moitié, lesdits dépens étant distraits au profit des avoués de la cause en application de l'article

700 du code de procedure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du code civil, 1137 et 1147 du même code.

[E] [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - rejeté toute autre demande. Le 18 octobre 2021, M.

1583 du Code civil; qu'ainsi la cour d'appel statue à partir de considérations inopérantes et viole l'article 1484-4° du Code civil, ensemble méconnaît la sanction qui s'attache à la méconnaissance des

de l'article 696 du code de procédure civile.

606 du Code civil.