700 du code de procédure civile, en conséquence, statuant à nouveau, - condamner Mme [L] à payer la somme de 3 469,60 euros au titre des loyers et charges locatives impayés depuis 2012 jusqu'au 31

706-3 du code de procédure pénale. 6.

132-21 du Code pénal, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; Attendu qu'en refusant de faire droit à la

E... ; que cette qualification ne permet pas l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; qu'en conséquence la demande d'indemnisation fondée sur l'article 706-3 du code de procédure

701 de l'ancien Code de procédure civile, en cas de vente judiciaire, constituent des dépens ; qu'il s'ensuit que leur liquidation par le juge peut donc être critiquée selon la procédure prévue aux articles

condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

706 et 707 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 4.

X... irrecevable en ses demandes fondées sur l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

[I] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que par application de l'article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la décision

servitude dont la mise en place était proposée par Mme X... elle-même, sur son coût comparé à son utilité pour le propriétaire du fonds dominant, la cour d'appel a violé les articles 701 et 703 du Code

485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de l'article 6.1 , de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble, des droits de la défense

[X] la somme de : - 29 000 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 27 avril 2015 ; - 3 000 euros à titre de préjudice moral et de jouissance ; - 1500 euros au titre de l'article 700 du code

702-1, 703 et 593 du Code de procédure pénale, violation des articles 131-26, 131-21, 132-24 du Code pénal, ensemble violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

704 francs; qu'en ce qui concerne les frais dentaires, ils sont justifiés à hauteur de 24 000 francs, soit pour 1/3 imputable à Catherine X... 8 000 francs ; "alors que le montant de la créance de la

Il condamne la défenderesse à payer 38 157,61 euros TTC avec intérêts capitalisables, ainsi que 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ne constitue pas un critère d'application des dispositions des articles 132-21 du code pénal, 702-1 et 703 du code de procédure pénale, de sorte que, de

Y... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, réparation de son préjudice ; Attendu que le Fonds