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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8619ba5988459c4d0bf
23 juillet 1996
23 juillet 1996
LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 26, 34, 44, 295 et 304 du Code pénal
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf7d
23 janvier 1989
23 janvier 1989
4ème chambre, en date du 9 février 1988, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement en fixant à 4 ans et 6 mois la période de sûreté prévue à l'article
Source officiellecr
613726a9cd580146774277a4
4 avril 2007
4 avril 2007
5 3, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 112-2, 132-23, 221-4 du code pénal, 720-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf4f
22 mai 1991
22 mai 1991
chacun à la peine de réclusion criminelle à perpétuité ; que par décisions spéciales et à la même majorité, la Cour et le jury portent, pour chaque condamné, à 25 ans la période de sûreté prévue par l'article
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf76
14 juin 1989
14 juin 1989
la période de sûreté ; Qu'il en résulte que cette modalité d'exécution de la peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée contre l'accusé a été décidée dans les conditions prescrites par l'article
Source officiellecr
6137257acd5801467741e191
5 juillet 1993
5 juillet 1993
condamnent Jacques F... à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité et que "par décision spéciale et à la même majorité, la Cour et le jury portent à 18 ans la période de sûreté prévue par l'article
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ECLI:FR:CCASS:2009:CR05706
14 octobre 2009
14 octobre 2009
de la chambre de l'application des peines n'a pas répondu au moyen selon lequel la période de sûreté aurait du être réduite à hauteur de la moitié des remises de peine accordées, par application de l'article
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b910
7 octobre 1981
7 octobre 1981
42 DU CODE PENAL ET A FIXE AUX DEUX TIERS DE LA DUREE DE LA PEINE LA PERIODE DE SURETE PENDANT LAQUELLE ILS NE POURRONT BENEFICIER D'AUCUNE DES MODALITES D'EXECUTION DE LA PEINE MENTIONNEE A L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8619ba5988459c4d090
25 mai 1994
25 mai 1994
112-1 et 132-23, alinéa 2, du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises
Source officiellecr
61372670cd58014677425929
12 octobre 1994
12 octobre 1994
, pris de la violation de l'article 333, alinéa 2, du Code pénal (ancien), de l'article 222-24. 3 du nouveau Code pénal, du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce ; " en ce que l'accusé
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1208DEC001784591
8 décembre 1992
8 décembre 1992
Par arrêt du 3 juillet 1990, la Cour de cassation rejeta le pourvoi au motif "qu'en se référant expressément aux dispositions de l'article 720-2 du Code de procédure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0921DEC001932402
21 septembre 2004
21 septembre 2004
132-23 du code pénal précité (article 720-2 du CPP).
Source officielle3ème Chambre
6a0cb981cdc6046d473ab5af
18 mai 2026
18 mai 2026
À l’appui de leurs demandes, au visa des articles 720, 727 2) bis et 729-1 du code civil, ils soutiennent que la condamnation de Monsieur [T] [W] le 20 octobre 2023 pour violences conjugales sur la personne
Source officiellecr
61372583cd5801467741e638
31 janvier 1996
31 janvier 1996
de l'article 305-1 du même Code ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 350 du Code de procédure pénale ; "en ce que
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00311
16 janvier 2008
16 janvier 2008
132-23 du code pénal, 729 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f089
4 février 2004
4 février 2004
591, 721, 722 et 729, alinéa 2, du Code de procédure pénale, violation de la loi pour fausse interprétation ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 721 du Code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01083
6 décembre 2016
6 décembre 2016
666 du code général des impôts, 720 et 724 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 666 du code général des impôts que les droits proportionnels ou progressifs d&apos
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00801
2 décembre 2020
2 décembre 2020
726, I, 2°, du code général des impôts. 4.
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256515
24 novembre 2006
24 novembre 2006
soumises suivant les principes définis aux articles L. 7201 et L. 7202 en prenant en considération notamment l'offre et la demande globale pour chaque secteur d'activités dans la zone de chalandise
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4edd2
15 février 2005
15 février 2005
400, 512, 722 et 723-7 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des règles du procès équitable ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par
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