722 de l'ancien Code de procédure civile par un jugement ayant donné naissance à un incident tenant à l'identité de la partie saisie et/ou à l'identité de l'immeuble saisi, ne peut requérir et obtenir

722 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE N'ETAIENT, DES LORS, EN CAUSE NI L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES, NI LA PROPRIETE OU L'INSAISISSABILITE OU L'INALIENABILITE DES BIENS SAISIS, ET QUE, PARTANT,

722 et 1130 du code civil.

722 du Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'il est statué sur une demande de subrogation, le saisi n'est pas mis en cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Centre Ouest courtage

722 du Code de procédure civile, dans les poursuites de saisie, les époux X... ont formé tierce opposition au jugement du tribunal de grance instance de Paris du 21 octobre 1993 qui a accueilli cette

503 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 722 du Code de procédure civile précisant que le saisi ne sera pas mis en cause, il en résulte que le jugement de subrogation dans

, - vu l'article 722 du code de procédure civile, la déclarer irrecevable en toutes ses demandes, fins et conclusions tendant à s'opposer à la demande de subrogation, - vu l'article 727 du code de procédure

ans conformément aux dispositions de l'article 694 du code de procédure civile ; mais attendu que l'article 748a édicte que l'article 694, paragraphe dernier du code de procédure civile qui prévoit

689 du Code de procédure civile comme n'indiquant pas le délai de 5 jours, au plus tard, avant le jour fixé pour cette audience pour déposer les dires prévus par l'article 727 du Code de procédure civile

727, 728 et 729 du Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de Mme A..., prononcé avant la réalisation même de la vente, ayant interrompu la saisie

, elle n'était pas soumise aux règles prévus par les articles 953 à 958 du code civil, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 727 susvisé et par refus d'application les articles 953 à

450 du code de procédure civile.

593, 720-1 et 722 du Code de procédure pénale et 1244-1 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a dit que Marcel X... devra régler 250 euros par mois, sur le compte CARPA

aux dispositions de l'article 694 du code de procédure civile ; mais que l'article 748 a) édicte que l'article 694 paragraphe dernier du code de procédure civile qui prévoit la prorogation

[R] [U] demande à la cour de :   Vu les articles 1353 et 722 du code civil, Vu l'article 1244-1 du code civil,   Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : Déclaré Mme [I] [W] née [D] et Mme [S]

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

Articles 666 du CGI, 720 et 724 du code civil.

La société civile immobilière (SCI) Les Bécasses est propriétaire de parcelles situées sur le territoire de la commune de Neufchâtel-Hardelot, cadastrées AS 720, 721, 722 et 723.

du décret du 22 juin 2000 qui s'applique au litige, l'article L 725-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les actions résultant de l'application de l'article L 725-3 se prescrivent par 5