731 du Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1206 du Code civil, 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 48

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, statuant à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, a,

; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 731 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la contestation soumise au Tribunal

731-2 du Code de procédure civile, l'appel dirigé contre les jugements rendus en matière d'incident de saisie n'est recevable que si ces jugements ont statué sur les moyens de fond tirés, soit de l'incapacité

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 731 du Code de procédure civile et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, statuant en matière

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE SAISIE

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 731 du Code de procédure civile et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, statuant sur un incident de la saisie

731 du code de procédure civile) ; Mais attendu que la contestation soumise au premier juge tendait à voir prononcer la nullité du commandement, non pour un motif tenant à la forme de cet acte, mais

731 du Code de procédure civile, par une disposition qui était susceptible d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Et sur le troisième moyen tel que reproduit en annexe : Attendu

CHARGES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL DE CE JUGEMENT INTERJETE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

731 de l'ancien Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en application de l'article 732, alinéa 3, de l'ancien Code de procédure civile, en matière d'incidents de saisie immobilière, l'acte d'appel

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 731 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'emphytéote n'ayant pas revendiqué la propriété d'une

procédure civile et que l'immeuble ne pouvait être saisi, dès lors, qu'en application de l'article 2208 du code civil, la poursuite ne pouvait être dirigée que contre le mari et à la condition qu'il soit

... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur appel du jugement alors que la contestation relative à la validité du bail constituerait un moyen de fond et qu'ainsi l'arrêt aurait violé l'article

731 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que le dire tendait à informer les acquéreurs éventuels de l'action engagée devant une autre juridiction par la société Monaver

731 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la contestation qu'avait tranché le Tribunal portait sur le point de savoir si Mme Y... en tant que mandataire spécial de son mari

Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile, Attendu qu'en matière d'incident de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens

de l'article 731 de l'ancien code de procédure civile alors que ces dispositions mentionnent expressément que le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007 (alinéa 1er), qu'il n'est pas applicable