des griefs d'ordre général, sans contenir elle-même de critiques dirigées contre la décision de première instance, la cour d'appel a pu retenir que l'acte d'appel ne répondait pas aux exigences de l'article

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;

732 du Code de procédure civile, qui sont incompatibles avec les dispositions du nouveau Code de procédure civile relatives à la mise en état ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

731 et 732 du Code de procédure civile, ainsi que l'article 900 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que la contestation au fond dont était saisi

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 732 du Code de procédure civile ; Attendu que l'appel d'un jugement qui statue sur un incident de saisie immobilière doit être

Ortolland, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux C... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile

732 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les irrégularités tenant à la violation des règles selon lesquelles, aux termes de l'article 732, l'appel

732 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les irrégularités tenant à la violation des règles selon lesquelles, aux termes de l'article 732, l'appel

732 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les irrégularités tenant à la violation des règles selon lesquelles, aux termes de l'article 732, l'appel

732 du Code de procédure civile et non par déclaration au greffe, alors que, d'une part, en raison de l'absence de réponse aux conclusions exposant que les époux Y... avaient relevé appel du jugement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel de la caisse recevable ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'appel ne répondait pas aux exigences de l'article 732 du code de procédure civile pour être

La Cour note que le tribunal de grande instance de Grasse n’a pas statué sur des moyens de fond tels qu’énumérés à l’ancien article 731 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'indivision Y... de sa demande en réparation du pretium

D'HERITIERE DE LA DEFUNTE ; AUX MOTIFS " QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815-3 DU CODE CIVIL SUR L'INDIVISION SUCCESSORALE, QUE LA POURSUITE DE L'ACTION CIVILE ENGAGEE PAR LA DAME VEUVE X

1166, 1382, 1383, 1384, DU CODE CIVIL, VIOLATION DE LA REGLE SELON LAQUELLE LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 102, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 732 du code de procédure civile alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET LA CHAMBRE CRIMINELLE POUR COMPOSER LADITE CHAMBRE MIXTE LES DEMANDEURS INVOQUENT, A L'APPUI DE LEUR POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : " VIOLATION DES ARTICLES

732 du code de procédure civile ancien n'est pas recevable; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Et attendu