620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 733-1 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article précité

513, dernier alinéa, et 733-1 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune des mentions du jugement attaqué que le condamné a eu la parole en dernier ; "alors que l'article 733

398, 398-1, 710 et 733-1 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 592 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les

733-1 du Code de procédure pénale dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ce n'est que lorsque le tribunal est saisi

Raymond, s'est déclaré non régulièrement saisi et a rejeté ladite requête ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 733-1 du Code de procédure pénale

et 713-7 du Code de procédure pénale : Attendu que, selon les articles 713-1 et 713-7 du Code de procédure pénale, lorsqu'un ressortissant français détenu en exécution d'une condamnation prononcée

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593, 722, D. 119 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 733,

578 du code de procédure pénale ; Attendu que l'omission des prescriptions de l'article 578 du code de procédure pénale n'a d'autre effet, en vertu de l'article 579 du même code, que d'autoriser le

l'avertissement prévu par l'article 737 ancien du Code de procédure pénale; "aux motifs que les dispositions des articles 132-29 et suivants du Code pénal relatifs au sursis simple, entrés en vigueur

730-2-1 du code de procédure pénale relatif à la dangerosité du condamné et a en conséquence à nouveau saisi la CPMS, en rappelant que les articles 730-2-1 et D. 527-4 du code de procédure pénale n'imposent

D 116- 9 du code de procédure pénale; Qu'il fait valoir également qu'à aucun moment il n'a été demandé au condamné s'il souhaitait bénéficier d'un délai pour préparer sa défense comme le prévoit l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 723-7 et 730-2 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a placé M.

justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen, lequel ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 593, 735, 738, 739 et R. 58 du Code de procédure

E ailleurs, aux termes de l'article 733-2 du code de procédure pénale : " En cas d'inexécution d'un travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du

[R] [Y], l'article 730-2 et l'article 730-2-1 du code de procédure pénale dans sa nouvelle rédaction applicable depuis le 1er juillet 2020, en considération « du principe d'application immédiate des lois

Lors du débat contradictoire, il a indiqué que cette demande était fondée sur l'article 730-2-1 du code de procédure pénale. 4.

de frais de justice établi conformément aux dispositions de l'article R. 147 du code de procédure pénale, d'un montant de 730 055,65 euros correspondant à la garde de contrefaçons d'enregistrements vidéos