la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du président de la Polynésie française et du président de l'assemblée de la Polynésie française ; Considérant, d'une part, qu'en vertu du huitième alinéa de l'article

spécialité et violé de ce fait les articles 38 et 42 de la loi du 15 décembre 1952 portant Code du travail de l'Outre-Mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail par fausse application

lors des élections des représentants à l'assemblée de la Polynésie française du 23 mai 2004 dans la circonscription des Iles du Vent (Polynésie française) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

de spécialité et violé de ce fait les articles 38 et 42 du Code du travail de l'Outre-Mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail par fausse application et l'article 74 de la Constitution

la Constitution, sur la question de la transformation de la Martinique en collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution ; que la réponse à cette question ayant été négative, ils ont

à Mayotte, à l'exception de celles qui interviennent dans les matières relevant de la loi organique en application de l'article 74 de la Constitution ou dans l'une des matières suivantes : / 1° Impôts

Président de la République de soumettre au Conseil des ministres dans un délai de 15 jours un projet de décret procédant à la dissolution de ladite assemblée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

73 de la Constitution, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie " ; qu'en vertu des dispositions de l'article 11 du décret du 4 juillet 1984

de spécialité législative inscrit à l'article 74 de la Constitution de 1958. 7.

Vu : - la Constitution, notamment son article 74 ; - la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir

, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Toutefois, dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance

Quant au défaut de consultation du Congrès du territoire : Considérant que, selon le deuxième alinéa de l'article 74 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 25 juin 1992

, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements

autres, les articles 59 et 74 de la Constitution (voir aussi le paragraphe   56 ci-dessous). 32.

5, 7 et 13 de l'arrêté modifié n° 1398 CM du 17 octobre 2013 empiètent-ils sur le domaine de la loi organique fixé par l'article 74 de la Constitution ' ...............................................

n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, soutenant qu'elle méconnaissait l'article 21 du statut de la Polynésie française, ainsi que le principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi ; que le tribunal

et à la région de la Guadeloupe, est devenue une collectivité d'outre-mer autonome régie par l'article 74 de la Constitution à compter du 15 juillet 2007.