Aux termes de l’article 75-2, les officiers de police judiciaire avisent le procureur de la République dès qu’une personne à l’encontre de laquelle existent des indices faisant présumer qu’elle a commis

En vertu de l'article 75 § 2 a), la Cour constitutionnelle a la possibilité de ne pas déclarer un recours constitutionnel irrecevable en cas de non-épuisement des voies de recours offertes par la loi si

Selon l’article 75-2 du KPK, «   [l]e confinement à domicile [ mājas arests ] signifie que la liberté de déplacement de la personne est restreinte d’une manière forcée   ; celle-ci doit rester

  Maruste, le juge élu au titre de l'Estonie, pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 5.

L’article 75 § 2, point a) (...), aux termes duquel sont prohibées les atteintes portées à la vie, à la santé et au bien-être physique ou mental des personnes, notamment le meurtre, la torture sous toutes

(«   la Convention   »). 2.

’université d’Oxford, pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).

DESSAISIR LE DEBITEUR ET DE SOUMETTRE LES CREANCIERS MEME PRIVILEGIES A L'ETAT D'UNION POUR LA LIQUIDATION DE L'ACTIF; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE, SELON L'ARTICLE

d'un autre crime, tentative d'assassinat d'un mineur de quinze ans en bande organisée, précédées ou suivi d'un autre crime, association de malfaiteurs ; Vu les articles

The victim, if he or she has a known address in the country, must be immediately notified of the opening of criminal proceedings (Article 75 § 2), and my exercise his or her procedural rights if her or

(article 8-2), 1146/76 (article 2), 1629/77 (article 3) et 400/86 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la communauté économique européenne, signé le 25 mars 1957 et ratifié le 14

Article 44 “1.     Citizens may freely associate. 2.

    At the material time, Article 75 § 2 provided that when suspending the sentence, the court could impose one or several obligations on the convicted person during the time of the suspension

. ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu qu'aux termes de l'article 380-1 alinéa 2 du code de procédure

committed and prohibits collective penalties, and all measures of intimidation, pillage and reprisals against protected persons and their property. – Article 51 § 2 of the Protocol Additional to the [

The victim, if he or she has a known address in the country, must be immediately notified of the opening of criminal proceedings (Article 75 § 2), and may exercise his or her procedural rights if he or

    Under Article 75 § 2 the administrative court bases its decision on the facts and the law as they stood at the time of the impugned ruling.

In particular, the relevant Articles of the CCrP regarding the use of self ‑ incriminating statements made by criminal suspects at the pre-trial investigation stage provide as follows: Article 75

44 § 2 of the Convention.