1153 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 1153-1 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 5 juillet 1985, applicable à la cause, le juge d'appel peut toujours

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en condamnant l'employeur au remboursement d'une somme, au motif que l'avance de cette somme avait été remboursée intégralement, sans rechercher, comme elle

avait obtenus pour l'année 1987, étant précisé qu'il n'a travaillé que quatre mois sur cette année, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L

L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'aucune disposition n'en réglant l'évaluation, c'est souverainement que les juges d'appel ont apprécié l'indemnité de clientèle due à M.

1134 du Code civil et L. 751-8 du Code du travail ; alors, en outre, qu'à supposer, ce qui est contesté, que le salarié ait droit au statut de VRP, il n'en demeure pas moins que la commission de retour

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

X... a formé une demande reconventionnelle en paiement de commissions de retour sur échantillonnages ; Sur la recevabilité du pourvoi incident de la société Doucet : Vu l'article 991 du nouveau Code

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Y... à percevoir des commissions sur ce marché, a violé les articles 1134 du Code civil, L. 751-1 du Code du travail et 298, 299 et 300 du Code des marchés publics, alors qu'en toute hypothèse, la cour

décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 751-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui considère comme établie l'existence d'une modification substantielle du contrat de travail de

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1271 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, pris de la violation de l'article L. 751-8 du Code du travail et du manque de base légale :. Attendu que M.

1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'acceptation par le salarié d'une modification de ses conditions de travail ne peut résulter de la seule absence de protestation ; que la cour d'appel

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 751-4, L. 751-7 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1109 ET 1154 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE

L. 751-8 et L. 751-12 du Code du travail, alors, de quatrième part, qu'aux termes de l'article L. 751-9 du Code du travail, une indemnité de clientèle est en principe due au représentant qui a créé ou

L. 751-7 du Code du travail, qui ne laisse place à aucune interprétation, que, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, l'employeur doit au salarié, en cas d'inobservation du délai-congé, à titre

L. 122-8, L. 122-9 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que le temps écoulé entre la date à laquelle l'employeur a pris connaissance du fait fautif et celle de l'engagement de la

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE TEMOIGNAGES : ATTENDU QU'IL EST FAIT