990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés » ; qu'il résulte ainsi des dispositions de l'article 750 ter 2° du CGI que tout immeuble ou droit immobilier est réputé

990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés » ; qu'il résulte ainsi des dispositions de l'article 750 ter 2° du CGI que tout immeuble ou droit immobilier est réputé

euros d'amende fiscale et 419 750 euros de pénalité fiscale, le second à six mois d'emprisonnement et 750 euros d'amende fiscale, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

751 du Code général des Impôts.

part, les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 pour lesquels les primes versées après le 13 octobre 1998 sont soumises au prélèvement de 20% prévu par l'article 990 I du CGI après application

757 du CGI.

Aux termes de l'article 244 quater B du CGI, dans sa version applicable au litige : " I.

Suite à la défaillance de cette dernière, la SARL MKSO a été désigné par la CGI BAT, garant d'achèvement, pour poursuivre le contrat en application de l'article L231-6 III du CCH.

, ce qui montre qu'elle entendait en faire application et ne pas se baser sur les dispositions du paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 750 ter du CGI, et qu'elle entend nécessairement invoqué le

estimative des parties conformément aux dispositions de l'article 758 du CGI qui dispose que « pour les transmissions à titre gratuit des biens meublés autres que les valeurs mobilières cotées et les

757 du CGI.

L'acte du 09/06/997 constituant une donation (donation simple), il doit être soumis aux droits de mutation à titre gratuit conformément aux dispositions de l'article 750 ter du CGI." (...)

790 A du CGI, ainsi que sur la valeur et la réduction des droits édictés par l'article 790 du CGI.

de l'article 751 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L 651 - 5 du code de la sécurité sociale , sont bénéficiaires de l'assiette réduite , les commissionnaires mentionnés au CGI qui remplissent les conditions cumulatives suivantes

L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel, ne font pas obstacle à la communication, sur le fondement des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, à un redevable

fictifs au jour du décès du de cujus, d'un montant de 23 604 962 euros, sont indus et ordonner le remboursement de cette somme par le Trésor public, AUX MOTIFS QUE, vus les articles 750 ter, 758, 760

Ils relèvent donc en principe de la limite du a du 2° du I de l'article 293 B du CGI.