O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat CFDT SANTE SOCIAUX 76.

    Article 76 § 2 provides that a court may impose, by means of an interim measure, an obligation upon a person who is not a party to the proceedings only if it can be reasonably required from

76 et 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 des conclusions ayant un autre objet ; qu'elles ne sont, par suite, pas recevables ; Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat CFDT SANTE SOCIAUX 76 .

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat CFDT SANTE SOCIAUX 76 .

Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la révision de la décision du 29 novembre 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article

Cette clause tombe effectivement sous le coup de l'interdiction édictée par l'article 76 alinéa 2 du décret.

It may also be provided in a penal institution in accordance with Article 76 § 2, to the extent that the necessary therapeutic treatment can be provided by qualified staff. 4.

Article 76 ... 2.   A promissory note in which the time of payment is not specified is deemed to be payable at sight. ... Article 77 1.

76, 56, 56-2, 59, alinéa 3, et 96 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la perquisition effectuée le 21 mai 1996 dans les locaux des sociétés Locomotiv et

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Bayerinvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerinvest Wabi Fonds n° 76.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Warburg Invest AG agissant pour le fonds Nord/LB AM SP 76.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORD/LB AM SP 76.

de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2023, la SARL Prestige Immo 76 déclare se désister

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORD/LB AM SP 76.

le jugement ayant ouvert le règlement judiciaire ; que, dès lors, la banque qui ne pouvait prétendre avoir une créance sur la masse, devait, en tant que nouveau créancier dans la masse, visé à l'article

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de la société Laurent Depannautos Services 76.

78-2-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Mais sur le moyen unique de cassation du procureur général, pris de la violation des articles 59, 76, 78-2-1 et 591