En vertu de l'article 762 du même code, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint, leur concubin ou la

de dissimuler la donation directe à ses enfants de la nue-propriété des actions et parts des sociétés X... et associés et La Vigie, afin d'éluder l'application du barème légal de l'usufruit fixé à l'article

dissimuler la donation directe à leurs enfants de la nue-propriété des actions et parts des sociétés X... et associés et La Vigie, afin d'éluder l'application du barème légal de l'usufruit fixé à l'article

[L] [B] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

[O] [Y] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

[M] [I] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du même code.

[K] [U] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement cité à domicile, Madame [W] [H] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

d'office un moyen tiré de la nullité du recours non motivé en application de l'article 762 du code de procédure civile ancien, dont les dispositions sont cependant inapplicables aux procédures d'ordre

de dissimuler la donation directe à ses enfants de la nue-propriété des actions et parts des sociétés X... et associés et La Vigie, afin d'éluder l'application du barème légal de l'usufruit fixé à l'article

de dissimuler la donation directe à ses enfants de la nue-propriété des actions et parts des sociétés X... et associés et La Vigie, afin d'éluder l'application du barème légal de l'usufruit fixé à l'article

Aux termes de l'article 762 de l'ancien code de procédure civile abrogé au 1er janvier 2007, Pacte d'appel est signifié au domicile de l'avocat, et au domicile réel du saisi n'a pas d'avocat.

L'article 762 du code de procédure civile dispose que devant le juge des contentieux de la protection, les parties peuvent se faire assister ou représenter par : - un avocat ; - leur conjoint, leur concubin

parts de la société ; que, soutenant que cet acte dissimulait une donation directe de la nue-propriété des biens, dans le but exclusif d'éluder les droits de mutation résultant de l'application de l'article

l'ensemble des biens composant l'actif successoral depuis le 5 août 1987 ; qu'en décidant néanmoins que l'évaluation des terres devait se faire au jour du décès en pleine propriété, le Tribunal a violé l'article

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile, le juge a relevé que le gestionnaire immobilier ne faisait pas partie des personnes qui y étaient limitativement énumérées

répression des abus de droits a retenu que ces opérations avaient dissimulé la donation directe de la nue-propriété des titres aux deux enfants afin d'éviter l'application du barème légal prévu à l'article

Néanmoins, un tel mandat ne constitue pas, par la généralité de ses termes, le pouvoir spécial visé à l'article 762 précité qui s'entend du pouvoir donné à un mandataire de représenter la société [34]