3.1 de l'accord interbranche du 12 octobre 1998 et 1134 du code civil ainsi que l'article L. 762-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si l'article 3.1 de l'accord interbranche

L. 761-5 du Code du travail qui alloue un mois de salaire par année d'ancienneté sur la base "des derniers appointements", est beaucoup plus favorable que l'indemnité légale de droit commun prévue par

qu'institue l'article L. 761-2, dernier alinéa, du Code de travail, nécessite, pour s'appliquer, qu'existe une convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours

», la Cour d'appel a violé l'article 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS QUE 2°) la déchéance prévue par l'article L. 761-1 s'applique au débiteur qui, après la saisine de la commission, contracte

L. 761-2, alinéa 4 du Code du travail ne peut être renversée que dans l'hypothèse où le reporter photographe adresse à l'entreprise de presse des clichés sur les événements et sujets qu'il choisit de

3.1 de l'accord interbranche du 12 octobre 1998 et 1134 du code civil ainsi que l'article L. 762-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si l'article 3.1 de l'accord interbranche

droits de l'homme et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en troisième lieu, des articles L. 762-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, en quatrième lieu, des

(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents

) à ce qu'il soit enjoint à la commission de lui délivrer cette carte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article L. 761-2 ; Vu le code de justice administrative

L. 761-2 du Code du travail et que la cour d'appel ne pouvait décider que M.

L. 761-2, alinéa 4, du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la qualité de journaliste professionnel suppose

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et suivants et L. 761-1 et suivants du Code du travail ; 3 ) en toute hypothèse, à supposer que Mme X...

cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 761-2 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la cessation de toute commande entre le mois de septembre 1990 et

de la clause de conscience, alors, selon le moyen : 1 / que selon les termes de l'article L. 761-7, 3 du code du travail, la clause de conscience ne peut être invoquée que dans la mesure où la modification

sa demande de paiement de salaires et d'indemnités de licenciement et de préavis, sans constater que les formalités légales de licenciement avaient été respectées, les juges du fond ont violé les articles

intellectuel en collaborant régulièrement à la rubrique des programmes de télévision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 761-2 du Code du travail

édictée par l'article L. 761-2 du Code du travail, d'établir sa qualité de journaliste professionnel et donc de prouver qu'il tire le principal de ses ressources de l'activité de journaliste ; qu'en l'espèce

L. 761-2 du Code du travail et de l'article 1 de la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976 est celle dont la publication de journaux ou périodiques participe de la réalisation de