455 du Code de procédure civile.

Yves Y... a déclaré révoquer toutes dispositions testamentaires et donations entre époux antérieures, priver son conjoint survivant du bénéfice des dispositions contenues dans l'article 764 du code civil

En outre, je déclare priver mon conjoint du bénéfice des dispositions contenues dans le premier alinéa de l'article 764 du code civil dans la mesure où ces dispositions seront applicables à mon décès.

[S] [T] à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

764 du Code civil ; - révoqué la donation entre époux consentie au profit de Madame [K] [X] [O].

[K] [D], son conjoint, de tout droit dans la succession que ce soit en pleine propriété ou en usufruit, ainsi que des droits d'usage et d'habitation édictés à l'article 764 du Code civil, ne lui reconnaissant

699 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] au paiement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

Selon l’article 764 al 1 du code civil, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l’article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement à l’époque du décès, à titre d

suivant acte notarié du 13 juillet 2012, de bénéficier conformément aux dispositions des articles 764 et suivants du code civil, de son droit viager d'habitation et de son droit d'usage sur le mobilier

 805 du Code de Procédure Civile.

Aux termes des dispositions de l’article 764 du code civil, le conjoint survivant dispose également d’un droit viager sur ledit logement ; il doit toutefois manifester sa volonté de bénéficier de ce droit

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile.

764 du code civil ;révoqué la donation entre époux consentie au profit de Madame [K] [A] [U].

, ne pouvait se fonder sur les articles 621 et 764 du code civil pour faire valoir ses droits d'usufruitière et d'usage et d'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 642-18 du code de commerce

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 764 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, AUQUEL LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'ONT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 764 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN MATIERE D'ORDRE, LA COUR D'APPEL STATUE SUR LES CONCLUSIONS