être faite au seul mandataire ad litem selon l'article 767 du code de procédure allemand.

PRINCIPAL, PLUS LES FRAIS, LE TOUT S'ELEVANT A 2302,61 FRANCS, QU'ELLE ESTIMAIT LUI RESTER DUE EN VERTU D'UNE CLAUSE D'INDEXATION DU PRIX INSERE AUDIT ACTE ; QUE, SUR DEMANDE FORMEE EN VERTU DES ARTICLES

762 du Code de procédure civile par fausse application et 773 du même Code par refus d'application ; 2 / que lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification du jugement à avocat, destinée

1094 du Code civil, l'article 885 G a) du Code général des impôts se réfère nécessairement aux usufruits résultant de l'application des articles 1094-1 à 1094-3 du Code civil ; que la rédaction issue

765 ET 767 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ORDONNANCE N° 45-1088 DU 30 MAI 1945, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

déposée par le CEPME avait réellement pour objet une simple rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a de plus privé sa décision de base légale au regard de l'article 462 du nouveau Code de

Z..., ont délivré à celui-ci congé en application de l'article 10, 3° et 9°, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que M.

  » Article 767.

751, alinéa 3, et 767 du Code de procédure civile, alors qu'enfin, comme il l'avait soutenu dans ses conclusions d'appel, les créanciers n'avaient jamais effectué une quelconque réclamation auprès de

1er du tarif, la notification des pièces et la communication de celles-ci aux avocats adverses prévues dans l'ancien Code de procédure civile par les articles 76, 78 et 79 repris par les articles 753

. ; - rejette la demande présentée par Mme X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment son article 767 ; Vu

A EU L'INTENTION D'ASSURER A LA FOIS L'EXISTENCE DE SON EPOUSE PAR UNE RENTE VIAGERE ET LES DROITS DE SES ENFANTS D'UN PREMIER MARIAGE EN PRIVANT SA SECONDE EPOUSE DE L'USUFRUIT INSTITUE PAR L'ARTICLE

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 1110 du Code civil, ensemble l'article 767 du Code de procédure

du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'évaluation souveraine par la cour d'appel des meubles et objets mobiliers dépendant de la succession ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

testament./ Je révoque les dispositions prises au Touquet le 5 janvier 2000 et j'entends au contraire « prevé » mon épouse de tous les droits dans ma succession, en ce compris les droits que lui accorde l'article

756 de l'ancien Code de procédure civile, le Tribunal a violé, outre ces dispositions, l'article 767 de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance du juge contenant procès-verbal

; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DIT LES CAUTIONS MAL FONDEES A INVOQUER CONTRE LES MESURES PRISES EN VERTU DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 19 FEVRIER 1970 LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

Mme Françoise Z..., épouse X..., reproche à l'arrêt attaqué de lui avoir fait application des peines du recel successoral en sa qualité de légataire à titre particulier de son défunt mari, alors que l'article