Ce paragraphe énonce que " L'article 1761 du code général des impôts prévoit que les infractions à l'article 150 VI du CGI, à l'article 150 VJ du CGI, à l'article 150 VK du CGI, à l'article 150 VL du CGI

L. 761-1 du code de justice administrative.

92 B du CGI, au I ter de l'article 160 du CGI et à l'article 150 A bis du CGI dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, à l'article 150-0 C du CGI dans sa rédaction antérieure au 1er janvier

150-0 B ter du CGI porte sur des titres grevés d'une plus-value placée en report d'imposition sur le fondement du II de l'article 92 B du CGI, de l'article 92 B decies du CGI ou des I ter et II de l'article

Article 2 : La demande présentée par la société CGI France devant le tribunal administratif de Nice et le surplus de ses conclusions sont rejetés.

223 A du CGI dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du CGI, le chiffre d'affaires s'apprécie au niveau du groupe.

1388 quinquies du CGI.

Ronvel ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

D E C I D E : Article 1er : La SARL Holding Pastorello Gestion est déchargée de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1737 du CGI.

Les époux [R] indiquent que c'est à tort que l'administration fiscale s'est appuyée implicitement sur l'article 760 du cgi pour retenir la valeur nominale de la créance de compte courant, ces dispositions

207 de l'annexe II au CGI et la doctrine administrative française y relative sont-ils conformes aux articles 186 et 188 de la directive 2006/112/CE du Conseil en date du 28 novembre 2006 étant donné qu'ils

13 de la directive 2006/112 du 26 novembre 2006 et du 2ème alinéa de l'article 256 B du CGI.

Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI. La TVA était exigible lors de l'encaissement de la rémunération en application du 2 de l'article 269 du CGI.

Indemnité au titre de l'article 700.

, garant de livraison : qu'aux termes de l'article L. 231-6 du code dc la construction et de l'habitation, la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter

1600-0 C et 1600-0 G du CGI et au prélèvement social de 2 % en vertu respectivement de l'article 1600-0 F bis du CGI et des articles L 245-14 à L 245-16 du code de la sécurité sociale. ". 5.

760 du CGI, il ressort de la doctrine administrative (DB 7 G-2312 créances II précisions diverses) que, pour bénéficier des dispositions de cet article, le redevable doit faire la preuve que le débiteur

En ce qui concerne les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.