de l’article 805 du code de procédure civile.

X... une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que les articles L. 7615 et L. 761-6 du Code du travail, confèrent à la commission arbitrale une compétence exceptionelle

de l’article 145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

mentionnant les indications mentionnées l'alinéa 2 de l'article 765 du code de procédure civile, - déclarer les conclusions de Mme [R] [D] recevables comme ayant été signifiées devant le juge de la mise

des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

768 du code général des impôts, ensemble les articles 1134 et 1341 ancien du code civil ; 3) ALORS QUE les dispositions de l'article 768 du code général des impôts doivent être interprétées et appliquées

de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

civiles, y compris sur les sommes accordées en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'en outre, la D... d'une part, M.

En application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, les parties ont établi des conclusions récapitulatives de leurs moyens en fait et en droit au soutien de leurs prétentions

de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’incident.

des articles 885-A et suivants du code général des impôts, ni les dispositions des articles 767 et suivants du même code, que l'article 885-D du code général des impôts rend applicables en matière d'impôt

des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

768 du code de procédure civile, qu'il en sera débouté ; 3- Concernant la demande de procédure abusive Attendu qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à la société

L’article L.114-17- 2 du code de la sécurité sociale dispose que : I.

des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

455 et 768 du code de procédure civile.