768 du code de procédure civile.

L'article 768 du code de procédure civile dispose par ailleurs que les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un

Sur la demande principale L'alinéa 2 de l'article 768 du code de procédure civile dispose que : « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des

[B] [V] la somme de 3.000 euros au titre de l`article 700 du Code de procédure civile, - Condamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance.

Elle a aussi fait valoir qu'elle régularisait sa demande fondée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de M. [D] [I], M.

[O] la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société VACANCEOLE aux entiers dépens.

L’article 768 du code de procédure civil dispose que « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions

762 du Code de procédure civile selon lequel les jugements sont rendus sur "les conclusions du ministère public" (violation des articles 762 et 767 du Code de procédure civile) ; d'autre part, que la

conclusions, elle est soumise aux dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, selon lequel le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au

Sur la demande capitalisation des intérêts L’article 768 du code de procédure civile dispose : « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait

comme elle l'a fait (violation des articles 767, 1094, 1094-1 à 1094-3, 1098 du Code civil, 885 G, a, du Code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 10-II de la loi n° 89-935 du 29 décembre

Aussi, l’article 768 du code de procédure civile dispose que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

Sur la demande d'autorisation à constater et estimer les réparations locatives L'article 768 du code de procédure civile dispose que : « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des

768 du code de procédure civile dispose : “Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

des articles 812 et suivants du code de procédure civile.

* Sur l'indivisibilité alléguée du litige L'article 768 alinéa 1er du code civil dispose que l'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

Par ailleurs, l’article 768 du code de procédure civile dispose que le tribunal n’est saisi que des prétentions figurant au dispositif des conclusions des parties.