768 du CGI règles d'assiette constituant la base légale des redressements notifiés en matière de droits de succession, et d'autre part les articles 641 et 777 relatifs à l'exigibilité et au barème de

des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777.

, à la date d'expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777. / Ces droits sont calculés sur

Sur le moyen unique : Vu l'article 2154-1, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article 777 du Code de procédure civile ; Attendu que le renouvellement de l'inscription hypothécaire est obligatoire

décisions du tribunal de grande instance de Paris et de la cour d'appel de Paris qui, portant reconnaissance d'un don manuel, donnaient ouverture à la perception de droits progressifs en vertu de l'article

d'imposition : Madame X... conclut à l'application du taux d'imposition applicable entre collatéraux au regard des dispositions combinées des articles 777 du code général des impôts et 82 de la loi des

capitalisés est due globalement à des descendants du constituant, cette part est soumise à des droits de mutation à titre gratuit par décès au taux applicable à la dernière tranche du tableau I de l'article

décision et a prononcé sur la demande de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

capitalisés est due globalement à des descendants du constituant, cette part est soumise à des droits de mutation à titre gratuit par décès au taux applicable à la dernière tranche du tableau I de l'article

qu'il n'avait pas procédé à cette inscription définitive dans les deux mois du jour où l'arrêt du 31 janvier 1991 est entré en état de force jugée, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article

clôture soit ordonnée et que l'affaire soit renvoyée à l'audience, pour être jugée au vu des conclusions de première instance, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions des articles

En outre, l'article 777 du même code dispose que : " Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations suivantes prononcées par une juridiction nationale pour crime ou délit, lorsqu'elles ne sont pas exclues

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relevant de l'article 777-3 du code de justice administrative.

Elle souligne qu'elle détient les sommes litigieuses à la suite de la consignation volontaire du prix de vente en application des articles 777 et 778 du Code de procédure civile et qu'elle ne peut les

L'article L. 23 C du livre des procédures fiscales dispose : « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts

chefs de redressements, l'un visant à requalifier en donation indirecte les sommes figurant dans les contrats d'assurance-vie souscrits à leurs profits par la défunte, l'autre à appliquer au regard de l'article

Elle rappelle que la taxation est prévue par la loi, codifiée à l’article 777 du code civil, précise, accessible et suffisamment prévisible dans son application.

1998, l'administration fiscale a rattaché à la succession de celui-ci la valeur des immeubles ; que la notification de redressement, adressée à Mme X..., le 25 février 1999, mentionnait le texte de l'article