AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201484
1 octobre 2009
1 octobre 2009
X... fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner le rapport prévu à l'article 785 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le juge de la mise en état ou exceptionnellement le président de
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200945
4 juin 2009
4 juin 2009
785 et 910 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun texte ne sanctionne par la nullité le jugement ne comportant pas la mention de l'exécution du rapport oral prévu par l'article 785 du code
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