la société Axa France Iard au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’incident.

1103 et 1224 du code civil Vu l'article 1217 du code civil et l'article 1231-1 du code civil Vu les articles 789 alinéas 2,3 et 4 du code de procédure civile Vu l'article L212-1 du code de la consommation

Dans ses dernières conclusions incidentes notifiées le 7 décembre 2023, Monsieur [V] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789 et 793 alinéa 3 du code de procédure civile et des articles

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il fonde sa demande sur les articles 789-2° et 3° du code de procédure civile, ainsi que sur les articles 1186, 1187 et 1352 du code civil.

Pôle Civil section 3 Date : 04 Juillet 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 3 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Madame [N] [K] [V] née le [Date naissance

X... aurait sollicité le report de l'ordonnance de clôture ou sa révocation, la cour d'appel a violé les articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à énumérer

Aux termes de l’article 789, 3° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent

805 du code de procédure civile).

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 11 novembre 2025, Monsieur [F] [B] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 367, 783, 788 et suivants du Code de

civile, dont l'article 789, celui de mettre hors de cause une partie.

783 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se contentant de déduire de la mention "renvoi au 5 décembre 2001" apposée sur le dossier d'appel la connaissance par les consorts X... de la date

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, entré en

789 du code de procédure civile.

MOTIFS L'article 789 3°du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

[E] [D] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 378 et suivants, 482, 483 et 789 du code de procédure civile, Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, - Déclarer Monsieur [

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de provision formée par la SCOP DU [Adresse 10] L’article 789, 3° du Code de procédure civile dispose : “Lorsque la demande est présentée postérieurement à

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de provision des sociétés RJFB et JFBI Suivant l’article 789, 3°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation