624, 625 et 638 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU' aux termes de l'article 638 du code de procédure civile, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion

sur les dispositions de l'article 792 du code civil » ; qu'il précisait encore que « la déclaration de l'article 792 du code civil est [ ] un acte personnel du créancier », pouvant « être faite, soit

code général des impôts, ensemble les articles 1200, 1203 et 1213 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que seule une dette certaine au jour du

sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 320 du Code pénal dans sa rédaction applicable à la

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Il fait valoir : - que la décision rendue par le Tribunal le 12 mai 2011 est fondée sur l'article 801 du code civil applicable aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 alors que Monsieur

, selon le moyen, que d'une part, il résulte de l'article 1353 du Code civil qu'il appartient aux juges d'apprécier eux-mêmes les éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'au cas présent, la cour d'appel

1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 9 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, que M.

793 ancien et suivants du code civil, 986 et suivants de l'ancien code de procédure civile, 701 et suivants anciens du code civil, applicables aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 ; - dire

4 et 5 du code de procédure civile ».

, Mlle [B] [E] n'était pas réputée avoir accepté purement et simplement la succession, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 789 et 790 du code civil ; 2°/

, selon le moyen, que l'article 29-2 du décret du 30 septembre 1953 renvoie expressément et exclusivement aux dispositions des articles 789, 791 et 792 du nouveau Code de procédure civile ; que l'utilisation

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 janvier 2026 sur le fondement de l’article 799 du code de procédure civile applicable en application de l’article R142-10-5 du CSS.

L. 2251-1 du code du travail, 24 et 26 du code du travail maritime alors applicables et l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2/ ALORS QUE le juge est tenu par l'autorité de la chose

174 à 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que le bâtonnier ayant été saisi par une lettre recommandée avec accusé de

1353, alinéa 1, du code civil ainsi que les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8271-6-2 et L. 8271-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour

7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, ainsi que des articles L.213-4-3 et R.213-9-7 du Code de l’organisation judiciaire, 1231-7 et 1741 du Code civil, L.411-1 et R.411-1 et suivants du

1353, alinéa 1, du code civil ainsi que les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8222-2, L. 8271-6-2 et L. 8271-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de