Au visa de l'article L 721-3 du Code de commerce, des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, du contrat de location-gérance du 14 janvier 2020, de la sommation de payer visant la clause résolutoire

[G] de la clientèle qu'il avait lui-même déjà démarchée dans le cadre de l'exécution de son contrat de mandataire le liant à la société Label Santé, la cour d'appel a violé l'article

1134, 1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que l'article 8 du contrat de concession de licence conclu entre M.

C'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiale ou antérieures des parties dans l'articulation de

Le 17 mars 2014, faisant grief à la société France Quick d'avoir manqué aux prescriptions de l'article 8-3 du bail, l'ayant privé d'informations essentielles lors du renouvellement

de travail à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée par une démission ; qu'en jugeant au contraire que le contrat de travail liant Mme X... à l'association Le Toupinou avait été valablement

Par acte du 28 juin 2005 la SAS ECAPE faisait assigner la SARL COURTAGE LIBOURNAIS devant le tribunal de commerce de LIBOURNE aux fins, étant constaté la violation par celle-ci des articles 8 et 9 du contrat

liant à la société des transports Davagnier ; "aux motifs que "selon l'article L 113-8 du "Code des assurances le contrat d'assurances est nul en "cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle

général du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2017, la cour d'appel a retenu que l'existence d'un contrat de travail, à tout le moins apparent, liant ce dernier et une société d'exercice libéral à responsabilité

de transport international, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 3 du code civil, ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce

L. 911-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale : 7.

n'ayant pas manifesté son intention de rompre le contrat la liant à M.

pas été trompée sur la personne avec laquelle elle a contracté ; qu'elle ajoute que le contrat a été rédigé par la société SFR ; que l'article 1110 ancien du code civil, applicable aux contrats dont

de le licencier ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, de première part, que le contrat de cogérance unique liant les époux Y... à la société comportait une clause

Pour le surplus, la Cour constate que, contrairement à ce que fait valoir [V] [X], ès qualités de mandataire ad hoc de la SARL YAVUZ, les demandes formulées à son encontre ne sont nullement fondées sur

contrat régularisé entre les parties le 25 février 2009 a un effet rétroactif depuis au moins 2001, - constater que le préavis à respecter par la Clinique [R] [G] aurait dû être de 2 ans, - constater

véhicule avec chauffeur le liant à la société Skippy. 2.

par l'accident de mer, -s'agissant des contrats n° 12 509 74 et n° 12 89 909, il ne peut être invoqué la force majeure, le matériel n'ayant pas été sinistré, -l'article 8 des contrats de location