de l’article 809 du Code Civil ; qu’il y a donc lieu de nommer un curateur conformément à l’article 809-1 du Code Civil.

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine MAILHES, Conseillère, chargé du

450 du code de procédure civile

X... au paiement d'une indemnité de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 809 du code civil dispose que la succession est vacante : 1° lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;

804 du code de procédure civile.

paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile

[F] [H] et Mme [B] née [X] [M] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa des articles 489, 514, 514-1, 934 et 835 du code civil, L 412-6 du code des procédures civiles

à la succession vacante : Attendu qu'aux termes de l'article 809 du Code civil (traitant de l'ouverture de la vacance), la succession est vacante : 1o) lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer

700 du code de procédure civile et aux dépens.

en application des articles 809 et suivants du code civil.

, qu'aucun des trois cas de vacance de la succession énumérés par les dispositions de l'article 809 du code civil ne correspondait à l'espèce.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 mai 2025, la Sas [Adresse 2], intimée, demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et des articles L. 212

en application des articles 809 et suivants du code civil.

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller, chargé du

785 du code de procédure civile.