ONT DEMANDE LA RETRACTATION DE CETTE AUTORISATION ; ATTENDU QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE ALORS QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 815-17 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL LES CREANCIERS

815-17, alinéa 3, du code civil. 9.

mars 2022 par le Tribunal Judiciaire de LIMOGES ; Juge recevable l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [R] [O] en cause d'appel ; Vu l'article 815-17 du Code Civil, Déclare le Juge

,..., cadastré section T 177 ; que l'article 815-17 du code civil dispose que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles ; qu'ils

Au soutien de son recours, l'appelante fait valoir : - que, selon l'article 815-17 du code civil, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision peuvent poursuivre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 4 et

André X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ordonné la compensation de sa créance envers l'indivision, fondée sur les dispositions de l'article 815-17 du code civil, avec la créance de l'indivision

Sur le premier moyen : Vu les articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, d'une part, après avoir rappelé que si l'alinéa 2 de l'article 815-17 du Code civil interdit aux créanciers personnels d'un indivisaire de

de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 815-17, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le juge aux affaires familiales connaît du divorce, de la séparation de

815-17 alinéa 3 du code civil.

Il estime ainsi justifiée sa demande en application de l'article 815-17 du code civil, les créanciers personnels de l'indivisaire pouvant provoquer le partage et intervenir dans le partage provoqué, et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article 815-17 du code civil portent-elles

X... relativement au bien immobilier acquis pendant le mariage à Mandelieu-La-Napoule ; QUE l'article 815-17 du Code civil dispose que les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant

815-15 du Code civil une condition qu'il ne pose pas, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ce texte et l'article 815-17 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 815-17 du

Me [P] [M], dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles 815-17 du code civil et 1360 du code de procédure

-Y..., introduite par le Trésor public et d'avoir ordonné la licitation de l'immeuble indivis, alors, selon un premier moyen, que, si aux termes de l'article 815-17 du Code civil, les créanciers, en cas

815-17 du code civil, autorisant le créancier de l'un des indivisaires à poursuivre le partage ; que l'arrêt irrévocable rendu par la cour d'appel d'Agen n'ayant ordonné qu'un partage partiel de l'indivision