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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1/Section 2
6793e375dc35c03afb70c7b3
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[K] [M] et Mme [I] [V] demandent au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 821 et 821-1 du code civil et 820 et 815-5 du code civil, de : - débouter la société [9] de l’ensemble de ses demandes
Source officielleChambre 2-4
64379d269477fe04f5cc6221
12 avril 2023
12 avril 2023
815, 815-17 du Code Civil, Vu l'article 820 du Code civil, ' Débouter le CRÉDIT DU NORD de sa demande tendant à voir ordonner le partage des biens et droits immobiliers indivis cadastrés commune de
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc6e3362638c91d7e67e06
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Jean-Paul X... demande à la cour : «A - Partage-Liquidation Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu les articles 840 et suivants du Code civil, Vu les articles 1362 et suivants du code
Source officielleTPX BRIGNOLES
69d02c22cdc6046d4707ad79
3 avril 2026
3 avril 2026
D’autre part, il soutient pouvoir être dispensé de l’obligation de conciliation préalable en se fondant sur le cas de dispense prévu par le 4° de l’article 750-1 dudit code, considérant que l’article 820
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458142.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D'une part, il résulte des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile, tel qu'issu de l'article 4 du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, pris pour l'application de
Source officielle1ère Chambre
62721831228a02057de673e5
3 mai 2022
3 mai 2022
de procédure civile, Vu les dispositions des articles 117 et 119 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 815 alinéa 1 er du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65aec0fb54a01215df7794e2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[G] [F] a adressé une demande fondée sur l’article 820 du code de procédure civile le 10/05/2021 auprès du Tribunal judiciaire de PARIS. Par acte d’huissier du 16/08/2021, M.
Source officielle1re Chambre B
61609206db7ff645d8566478
19 juin 2014
19 juin 2014
du présent jugement faute de quoi il sera procédé comme il est dit à l=article 271 du code de procédure civile, - dit que le demandeur avisera l=expert commis de ladite consignation et communiquera
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601374_20260223
23 février 2026
23 février 2026
L..., cadastrées section B n° 83, 687, 732, 769, 775, 776, 823, 824, 825, 826, 992, 996, 997, 999, 1000, 1036 appartenant à Mme R... M..., et cadastrée section B n° 509, appartenant à M. B...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00805
22 mars 2012
22 mars 2012
et B 11-11. 821, D 11-11. 823, E 11-11. 824, F 11-11. 825, H 11-11. 826, G 11-11. 827, J 11-11. 828, K 11-11. 829 et M 11-11. 830, T 11-11. 836, U 11-11. 837, V 11-11. 838, W 11-11. 839, X 11-11. 840,
Source officielleciv1
61372363cd580146774091ff
14 décembre 1999
14 décembre 1999
possible le partage en nature de l'immeuble en trois lots, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 826, 827 et 833 du Code civil, refuser d'ordonner le partage en nature par préférence à
Source officielleciv1
6137248ccd580146774166d3
28 février 2006
28 février 2006
145, 1327 du nouveau Code de procédure civile, 970 et 971 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble les articles 822 à 825 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel qui a estimé que le juge des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202050
28 novembre 2019
28 novembre 2019
d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge ; que selon l'article D. 821-2, alinéa 2, du même code, lorsque le bénéficiaire a des enfants à charge au sens des articles L
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6033e169bba57392bd43e79e
15 mars 2017
15 mars 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69d73ceccdc6046d479b95e0
8 avril 2026
8 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200618
9 juillet 2020
9 juillet 2020
R. 821-4, R. 821-4-4 et R. 532-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que selon l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale, les revenus pris en compte au cours de l'année civile de référence mentionnée
Source officiellesoc
énéral de la société Solag d'engager une instance en justicec/Mme X
61372400cd58014677410fc8
28 mai 2003
28 mai 2003
. ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 828 et 829 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... fait grief au jugement d'avoir
Source officielleSALON D'HONNEUR
69eb28d8cdc6046d475b04bf
23 avril 2026
23 avril 2026
481-1 du code de procédure civile, *Vu les articles L.821-41, L.823-2 (ancien), L.227-9-I et D. 227-1 du code de commerce, de : * DECLARER la demande en procédure accélérée au fond recevable et bien
Source officielleciv3
613723cccd5801467740e4e1
21 novembre 2001
21 novembre 2001
455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les consorts C... produisaient plusieurs attestations tendant à établir que M.
Source officielleciv2
6137239acd5801467740bf3f
14 juin 2001
14 juin 2001
117, 121, 827 et 828 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société SO.LO.FER.TO (la société) a assigné M.
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