attribution préférentielle et ce partage en nature ne porteraient pas atteinte à l'unité économique de la propriété "Auziol", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Poret avait qualité pour représenter chacun des demandeurs et sans davantage relever s'il justifiait d'un mandat spécial de représentation, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

Z..., n'étaient pas constitutifs de manquements précis du preneur à ses obligations contractuelles, mais dénotaient seulement une mésentente entre les parties, l'arrêt attaqué a violé les articles 827,

civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ; que selon les dispositions de l'article

liquidateur, alors qu'il lui incombait de trancher elle-même la contestation dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu son office et violé le texte susvisé ; Encore sur le troisième moyen : Vu l'article

Il convient cependant de rappeler que : - selon les dispositions de l'article 827 du code civil, « Si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par le

Le président du tribunal a désigné Mme Bernabeu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Le président du tribunal a désigné Mme Bernabeu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bernabeu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

1655 ter du code général des impôts : Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet soit

En premier lieu, aux termes de l'article 1655 ter du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés

celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence, Une copie du recours ou de la contestation formée est jointe aux convocations ou demandes d'observations, Les articles

L'article 827 du code civil précise que 'Le partage de la masse s'opère par tête. Toutefois, il se fait par souche quand il y a lieu à représentation.

accordée sur le fondement de l'article 1475 du code civil.

qu'il lui incombait de trancher elle-même la contestation dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu son office et violé le texte susvisé ; Encore, sur le troisième moyen : Vu l'article

la confirmation du jugement et demande qu'il lui soit donné acte de sa proposition d'achat de l'ensemble des biens à hauteur de la somme de 38.112,25 euros ; * * * MOTIFS DE LA DECISION : L'article

It held that the applicant's allegations as to the absence of any liability owing to his diminished responsibility within the meaning of Article 827 of the Civil Code were unfounded.   On ..

son dévolutaire pour procéder à ces opérations, ainsi que le juge de la mise en état de la première chambre civile du tribunal pour les surveiller et les contrôler, qui a ordonné, par application de l'article