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Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des

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L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle, 56 et 138 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE), ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent

et intérêts avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 28 février 1995 jusqu'au parfait paiement ; il sollicite en outre le bénéfice des dispositions de l'article 700 du nouveau code

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

domaines la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) des biens meubles placés sous main de justice ; que l'article 84 de la loi 2016-731 du 3 juin 2016

Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance : L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

de l'article L. 162-32 du Code de la sécurité sociale et, plus généralement, de l'ensemble des textes légaux et réglementaires intervenus dans les domaines de la santé et de la sécurité sociale, que la

48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22, du code monétaire et financier, la cour d'appel qui n'a pas mis la cour de cassation en mesure de vérifier que les informations

Aux termes de l'article 1245-8 du code civil, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

ces "constatations" la cour d'appel a violé les articles 593 du Code de procédure pénale et 447-1 du Code des douanes ; "alors que la position tarifaire 84-53 B concerne "les machines automatiques de

En vertu de l'article R. 2333-105 du code général des collectivités territoriales, pris pour l'application de son article L. 2333-84, la redevance due à la commune pour l'occupation de son domaine public

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1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1231-1 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Juger la CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE

d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 87, alinéa 3, 2e et 84, alinéa 3, du code du domaine fluvial et

l'article 369-2 du Code des douanes, il appartient à Cea de rapporter sa bonne foi ; que le transport des animaux par avion sans qu'à l'aéroport de RoissyCharlesdeGaulle aucun douanier ne l'ait contrôlé