Le moyen est pris de la violation des articles 6 de Convention des droits de l'homme, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-4, 321-1, 432-12 et 432-17 du code pénal, de la loi n°

36, 38, 84, 343, 382, 412, 414, 423, 435 du Code des douanes, 1 et 2 du règlement communautaire n 2340/90 du 8 août 1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Y..., la cour d'appel, qui ne précise pas en quoi une telle attestation était nécessaire eu égard à la fixation des termes du litige et à la lettre de licenciement, a violé l'article 455 du nouveau Code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M.

et a condamné Ali X... à payer à ce dernier la somme de 1 946 851, 61 francs pour l'ensemble de ses préjudices, hors l'indemnisation au titre d'une tierce personne, et une rente annuelle de 351 619, 84

173 du code de procédure civile, VU l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, DÉBOUTONS M.

83 du nouveau Code de procédure civile, et n'ayant pas davantage été informé d'une audience spécifique, et ce, selon les prévisions de l'article 84 du même code, si bien qu'en l'état de ces données dont

6 et 20 du décret du 9 janvier 1852, 16 du règlement CEE n° 850/98 du 30 mars 1998, 3 et 13 du règlement CEE 3440/84 du 6 décembre 1984, 111-4 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article invoqué sans autre précision" ; "alors qu'en vertu de l'article 84, alinéa 4, du Code de procédure pénale, tout juge d'instruction peut

les déclarations en détail visées à l'article 84 du Code des douanes ne caractérise pas une manoeuvre qui, au sens de l'article 426-4 du même code, suppose l'exécution d'un acte positif ; qu'en l'espèce

attaquée a refusé d'examiner l'existence d'infractions aux articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et au décret n° 84-1147 du 11 décembre 1987 ; "aux motifs qu'en dépit des affirmations contenues

48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 issu de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Mais attendu que l'article 114 de la loi n° 99-532 du 25

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la directive communautaire n° 88-361 du 24 juin 1988, des articles 464, 465 et 466 du Code des douanes, 1er de la loi du 15 juin 2000, 591 et 593 du

branches : Attendu que Jean-Claude X..., mineur de fond dans une exploitation d'uranium, décédé en 1992, avait formulé en 1988 une déclaration de maladie professionnelle se référant au tableau n° 6

6 et 20 du décret du 9 janvier 1852, 16 du règlement CEE n 850/98 du 30 mars 1998, 3 et 13 du règlement CEE 3440/84 du 6 décembre 1984, 111-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

[E] est propriétaire du lot n° 84 d'un lotissement, lequel est contigu au lot [Cadastre 6] propriété de M. [W], assuré auprès de la société Axa.

arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Satellite, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L. 365-1 du Code du travail, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale