Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile à Monsieur Michel X....

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, . la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au projet de Me R.

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les intérêts compensatoires : 97.

785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

Elle sollicite en tout état de cause une somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.  

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

et demande à la Cour de : Vu l'article 682 du code civil

450 du code de procédure civile