455 du code procédure civile.

, qu'en application de l'article 85 du code de procédure civile, la déclaration d'appel aurait dû, à peine d'irrecevabilité, être motivée, 1- ALORS QUE selon les dispositions spéciales du code des procédures

Sur l'irrecevabilité pour défaut de motivation sur le fondement de l'article 85 du code de procédure civile 37.

85 du code de procédure civile ; que les précisions présentent dans la déclaration d'appel, en quatre lignes, ne rendent pas la déclaration d'appel motivée au sens de l'article 85 dudit code ; que la

Aux termes de l'article 85 du code de procédure civile, 'Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant

455 du code procédure civile.

Le CGEA soutient à titre principal, en se fondant sur l'article 85 du code de procédure civile, que l'appel interjeté par M.

Elles ne peuvent, dès lors, être considérées comme ayant été jointes à cette déclaration d'appel au sens de l'article 85 du code de procédure civile.

Elle ajoute que ces conclusions contiennent la motivation de son appel et répondent ainsi aux exigences de l'article 85 du code de procédure civile, qu'en outre sa déclaration d'appel du 4 novembre 2025

La cour relève néanmoins que selon l'article 85 du code de procédure civile : " Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée

sur la sanction susceptible d'être encourue à la suite du non respect éventuel des articles 84 et 85 du code de procédure civile par Mme [Z].

85 du code de procédure civile.

Le CGEA soutient à titre principal, en se fondant sur l'article 85 du code de procédure civile, que l'appel interjeté par M.

des articles 643, 83 à 85, 91, 668, 528, 641, 642, 644, 901 et 933 du code de procédure civile.

l'article 85 du code de procédure civile qui impose que cette déclaration soit motivée dans la déclaration elle-même ou dans des conclusions jointes, - la société L'atelier du Laser a soulevé in limine

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 85 du même code ; Attendu

455 du code procédure civile.

Article 84 du code de procédure civile : Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.