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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
652a30607ed1ea831811242f
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il invoque à cet égard les dispositions des articles 860 et 860-1 du code civil.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6585e2a3638cf45b25ce69a5
21 décembre 2023
21 décembre 2023
815 du code civil, Vu l’article 922 du code civil, Vu l’article 856 du code civil, Vus les articles 893 et 894 du code civil, Vus les articles 1993 et 1996 du code civil, Vu l’article 778 du code
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
64ae466ca1775905dba3ba41
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Mme [H] [X] conclut à l'infirmation de cette disposition, au visa des dispositions de l'article 860-1 du code civil, estimant que le montant rapportable est limité à la valeur de la somme empruntée à elle
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616274077705f25f43643ff6
23 octobre 2013
23 octobre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre 2ème section
67096c8406866c0645d28228
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut
Source officielle2ème chambre 2ème section
69cec87ecdc6046d47e70cf9
2 avril 2026
2 avril 2026
792 du code civil ; Vu les dispositions des articles 843, 860 et 922 du code civil, ORDONNER le rapport de la somme de 2.276.817 € au titre du don manuel reçu par Monsieur [F] en 2013 portant sur la
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
62172d8e2709eb7900faf898
23 février 2022
23 février 2022
Aux termes de l'article 860-1 du code civil « Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.
Source officielle2ème CH - Section 2
67061e5cfde28ee420711382
8 octobre 2024
8 octobre 2024
700 du code de procédure civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
67f753dbeb05d6bf6564da00
9 avril 2025
9 avril 2025
1342 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100806
4 juillet 2012
4 juillet 2012
843 à 860-1 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en écartant ces mêmes versements effectués à partir de février 1998 comme ayant été déposés sur un compte joint
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100118
13 février 2013
13 février 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du premier moyen : Vu l'article 860, alinéa 1er, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce
Source officielle1ère Chambre
6034796d7f5d086779bb5490
2 décembre 2016
2 décembre 2016
341 et suivants du code de procédure civile, 356 et suivants du code de procédure civile, des articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles 6, 6-1, 6-2 et 6-3 de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18b6dcdc6046d47afcac2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
que le demandeur ne s'est pas présenté à l'audience de ce jour, malgré la convocation adressée le 18 juin 2025 ; Attendu que la procédure devant le Tribunal de commerce est orale, conformément à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100283
14 mars 2018
14 mars 2018
858, 859, 860, 860-1 et 1078-1 du code civil ; 2°/ que le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant ; toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100876
11 septembre 2013
11 septembre 2013
référence et retenue, quand l'expert avait évalué le bien en 2004 d'après son état à cette date et non pas à la date de la donation de 1981, la cour d'appel a violé l'article 860, alinéa 1, du code civil
Source officielleTrib. de Commerce
69a6be93cdc6046d4758e2a8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Qu'il y aura lieu de constater sa non-comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire, la cause n'étant pas susceptible d'appel ; ATTENDU l'article 860-1 du Code de Procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200257
1 mars 2018
1 mars 2018
860-1 du code de procédure civile relatif à la conciliation et la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, stipulent que devant la juridiction commerciale la procédure est orale et que
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf67b6cdc6046d4781adee
16 octobre 2025
16 octobre 2025
873 du Code de Procédure Civile *Vu les articles 1103, 1104 et 1650 et suivants du Code Civil *Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil *Vu les pièces du dossier, de : * Condamner la SAS KM
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, B 862, B 863, B 864, B 866, B 867 et B 1897, dans la catégorie des revenus fonciers et non dans celle des bénéfices non commerciaux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00940_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, B 862, B 863, B 864, B 866, B 867 et B 1897, dans la catégorie des revenus fonciers et non dans celle des bénéfices non commerciaux.
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