795, 798, 800 et 877 du code civil, ensemble l'article 659 du code de procédure civile ; 3°/ que l'héritier est tenu au passif de la succession sur ses biens personnels ; qu'en retenant, pour annuler

[J] [G], par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.

[F] [R] sollicitaient de la cour de : Vu les dispositions des articles 877 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles L311-5 et suivants du Code de Procédure Civiles d'exécution, Vu les

877 du Code Civil, de l'acte authentique de prêt reçu le 5 mai 2016 (sic), entre la société NORFI, d'une part, et M.

Par actes du 2 et du 9 juin 2022, la SA BNP Paribas Personal Finance a dénoncé et remis une copie exécutoire de l'acte du 7 février 2014, à chacun des trois consorts [D] au visa de l'article 877 du code

1154 du Code Civil pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année, outre une condamnation à la somme de 763 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que

, 531, 532 et 538 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 370, 371 et 531 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Elle en déduit pouvoir réclamer à Mme [O] le paiement intégral des sommes dues comme le prévoit l'article 1320 alinéa 2 du code civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de l'article 473 du code de procédure civile de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, eu égard à la nature et au montant de la demande ; que l'article 472 du code

1240 du Code Civil L 121-2 du code des procédures civiles d'execution L 121-4 du code des procédures civiles d’exécution vu l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales, Au principal

A..., notaire associé à Paris, que le contrat porte des références traditionnelles du droit français, notamment de solidarité et d'indivisibilité et une référence à l'article 877 du code civil français

[,] qu'en application des dispositions de l'article 877 du code civil, toutes les poursuites préalables à rencontre des ayants droit d'un emprunteur décédé ne peuvent valablement être engagées qu'après

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 804, 809 et 2224 du code civil, et L. 218-2 du code de la consommation, de : - juger le Crédit Foncier et Communal

1154 ancien et 1343-2 nouveau du code civil ; - de condamner 'solidairement Mme [G]' à lui payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - 'les' voir

2305 et 2306 du code civil.

450 du code de procédure civile.