Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100753
4 juin 2007
4 juin 2007
d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que Mme X... ait eu connaissance d'un tel aléa, et qu'elle l'ait accepté ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6711687dfbbe959e6f201055
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Ils sollicitent, au visa des articles 887 ancien et suivants du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 et de la jurisprudence issus de ces dispositions, de voir : juger qu’ils
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110394
30 septembre 2020
30 septembre 2020
V... étaient soit irrecevables soit mal fondées notamment au regard des articles 887 et 889 du Code civil, puis prescrit la vente amiable de l'appartement situé [...] , et en tout cas, sa licitation, après
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100311
19 mars 2014
19 mars 2014
Y... a vendu cet immeuble le 28 octobre 2004 pour un prix de 479 700 euros ; qu'invoquant le caractère lésionnaire du partage, Mme X... a assigné son ex-époux sur le fondement de l'article 887, alinéa
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43f10
3 janvier 1979
3 janvier 1979
CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA DIFFERENCE ENTRE LA PART DE DEMOISELLE LE CONTE ET LA PART ATTRIBUEE A LA SOCIETE DREYFUS EST SUPERIEURE AU QUART DE LA "PART IDEALE" ; MAIS ATTENDU QUE LA LESION PREVUE PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110103
16 mars 2016
16 mars 2016
lors de la signature de l'acte de partage du 22 août 2003 et elles sollicitent que soit ordonné un acte de partage complémentaire ou rectificatif dont les époux [N] seront exclus en application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100645
16 juin 2011
16 juin 2011
société Soredist, évaluées par l'arrêt précité à la somme de 50 415 francs ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur la quatrième branche de ce moyen : Vu l'article
Source officielle2ème Chambre
62c3d45793e17a6379205680
4 juillet 2022
4 juillet 2022
MOTIFS DE L'ARRET Sur la demande en rectification du partage : Conformément aux dispositions de l'article 887-1 du code civil, le partage peut être annulé si un des cohéritiers y a été omis.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100635
16 juin 2011
16 juin 2011
1134 et 1338 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, par motifs propres et adoptés, que la renonciation à l'exercice de l'action en rescision pour lésion de plus du quart prévue par l'article
Source officielle1ère Chambre
5fdaf9fac7471a8dfe760f24
30 avril 2019
30 avril 2019
Elle ne s'oppose pas à la demande en partage rectificatif de son frère fondée sur l'article 887 du code civil.
Source officielleciv1
607943579ba5988459c4205a
3 novembre 1976
3 novembre 1976
L'EGARD DE SON ENFANT, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LESDITS DEBATS AURAIENT DU AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE
Source officielleciv1
6137230dcd58014677404cf7
24 mars 1998
24 mars 1998
X... et sursis à statuer jusqu'à l'issue de ces opérations sur la demande fondée sur l'article 887 du Code civil pour pouvoir apprécier globalement la lésion invoquée; d'où il suit que le moyen n'est
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300872
19 novembre 2020
19 novembre 2020
au préliminaire de conciliation prévu par l'article 887 du code de procédure civile que si elle se rattache par un lien suffisant avec la demande de la partie contre laquelle elle est formée ; qu'en se
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd85122
17 mai 2000
17 mai 2000
68.299,50 Francs lui revenant au titre de ses droits dans l actif net à partager, lesquels étaient pourtant incontestables, qu elle avait, en toute hypothèse, été victime d une lésion au sens de l article
Source officielleciv1
6137216fcd580146773f3b5b
25 juin 1991
25 juin 1991
(Ardennes) Signy-le-Petit, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c47045
7 avril 1998
7 avril 1998
Sur la recevabilité du premier moyen contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur la seconde branche du premier moyen et la première branche du deuxième moyen : Vu l'article 890 du Code civil
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42d63
4 mai 1983
4 mai 1983
SUR LE MOYEN DE PUR DROIT, RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 887 ET 1304 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LES PARTAGES
Source officielleciv1
61372489cd5801467741651f
14 février 2006
14 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable, pris en sa première branche : Vu l'article 887 du Code
Source officielleciv1
613720aacd580146773ed2e3
23 juin 1987
23 juin 1987
assumait seul et dont il n'était pas fait, totalement, mention dans l'acte de partage compensait la sous-évaluation de la propriété, de sorte que sa décision serait privée de base légale au regard des articles
Source officielleciv3
61372116cd580146773f0df1
17 janvier 1990
17 janvier 1990
selon le moyen, que "dès lors qu'une tentative de conciliation est intervenue, la recevabilité d'une demande reconventionnelle ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles
Source officiellePage 3 sur 1331