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24 359 résultats pour « article 893 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110445

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

compte bancaire de Mme P..., la cour d'appel a ajouté une condition que la loi ne prévoit pas en exigeant que des justificatifs bancaires prouvant le mouvement de fonds soient produits, violant ainsi l'article

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

65449d06c71a6a83181c8d58

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Les articles 893 et 894 confèrent au président du tribunal paritaire des baux ruraux le pouvoir de rendre des ordonnances de référé et, en vertu des articles 892 et 895, de telles décisions sont susceptibles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100396

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[C], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 893 et 894 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [Q] [K] est décédée le [Date décès

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a1fb62ecdc6046d47e89567

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'appelant rappelle qu'en droit, conformément aux dispositions des articles 893 et 894 du code civil, la libéralité suppose la réunion de plusieurs conditions.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101424

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

L. 132-13 du Code des assurances, ensemble les articles 893, 894 et 920 du Code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que Mme Z... légataire universelle

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

651fa5bbc601f0831899197f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il convient de comprendre leurs prétentions comme étant formées au visa des articles 893 et 894 du code de procédure civile, relatifs à la compétence du juge des référés du tribunal paritaire des baux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d8bd3db21cbdd89597

Appel

17 juillet 2007

17 juillet 2007

L'appelante reproche au premier juge d'avoir méconnu les dispositions des article 893 et 894 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir excédé ses pouvoirs en prononçant son expulsion assortie d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110120

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

La société MTEA agit sur le fondement de la répétition de l'indu prévu aux articles 1376 et suivants anciens du code civil, repris aux articles 1302-1 et suivants du code civil desquels il résulte que

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69673881cdc6046d4739823d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article 893 du code civil, la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01014

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

X..., a analysé un tel paiement comme une libéralité ; qu'or selon les dispositions de l'article 893 alinéa 2 du code civil invoquées par les appelants, « il ne peut être fait de libéralité que par donation

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

697c0a95cdc6046d472fcd2c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l’article 893 du code civil, la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100743

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

rémunératoire le legs consenti à la nièce du de cujus au vu des seuls services rendus, tout en constatant que la valeur du bien transmis était supérieure à celle desdits services, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

69d95d13cdc6046d47cf8ff4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 16 mai 2025, Madame [R] [J] demande au juge de la mise en état : Vu les articles 893, 894, 900, 901, 902, 1240 et 1241 du Code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88aff

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

bail n'était pas acquise, le Juge des référés a rejeté la demande d'expertise et a condamné le GAEC des Mances à verser à Mademoiselle A... et à Madame B... une somme de 300 ç sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64e05b65c4941ad969e2fbca

Appel

18 août 2023

18 août 2023

893 et 894 du code de procédure civile, aux fins de: - le voir condamner à respecter son obligation de jouissance au visa de l'article 1719-3 du code civil, - supprimer ou à faire supprimer la clôture

Source officielle
CC

comm

61372354cd58014677408592

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

caractériser de dons manuels prétendument consentis par le père à son fils et que l'administration fiscale avait la charge de prouver, le Tribunal a privé son jugement de base égale au regard des articles

Source officielle
CA

Chambre BAUX RURAUX

6799c94bd742d0b11d26be8b

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[T] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 484 à 492 et 893 à 896 du Code de procédure civile, des articles 1714 à 1751-1 du code civil, et notamment les dispositions des articles 1719

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100791

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

901 du code civil ; qu'en effet, stipulations pour autrui, ils ne répondent pas à la définition de l'article 893 du même code, aux termes duquel " la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101073

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

octobre 2002 reposait sur une pure et simple volonté de gratification, expurgée de toute contrainte morale, donc sur une intention libérale des soeurs Z... à l'égard de leur frère, en violation de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

60342503ca462113ee44082d

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

le prix de cession, l'intention libérale exprimée à travers l'acte de son dirigeant étant caractérisée par l'absence de toute contrepartie, ce qui répond à la définition de la donation prévue aux articles

Source officielle