AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110445
11 juillet 2019
11 juillet 2019
compte bancaire de Mme P..., la cour d'appel a ajouté une condition que la loi ne prévoit pas en exigeant que des justificatifs bancaires prouvant le mouvement de fonds soient produits, violant ainsi l'article
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2ème Chambre civile
65449d06c71a6a83181c8d58
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Les articles 893 et 894 confèrent au président du tribunal paritaire des baux ruraux le pouvoir de rendre des ordonnances de référé et, en vertu des articles 892 et 895, de telles décisions sont susceptibles
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