Christian X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

décembre 2004 au 2 mai 2005, aucun article n'a été publié, la dernière mise à jour du site avant le dépôt de plainte de Fabrice X..., enregistré le 22 février 2005 au parquet de Nancy, datant du 9 décembre

l'audience du 9 février 2021, et qu'elle y avait été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 14 et 937 du code de procédure

l'audience du 9 février 2021, et qu'elle y avait été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 14 et 937 du code de procédure

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 janvier 1997, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 324-9 du Code du travail, à 40 000 francs d'amende ; Vu

a atteint 40 % de leur salaire de base, le maintien de leurs échelons obtenus du fait de leur diplôme se transforme en versement d'une prime provisoire ; que l'article 9 de l'accord du 30 novembre 2004

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

dernier alinéa de l’article R. 621-9.

de lO 000 francs que vous a adressée le 9 juillet dernier ma secrétaire à l'effet de poursuivre les procédures en cours", qu'il était établi que dès le 28 septembre, M.

R. 461-9 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

dire droit, ordonner une expertise aux frais avancés de la CPAM selon la mission proposée dans les écritures,Dire et juger que la caisse fera l'avance des frais conformément à article L 452-3 du Code

contre Joël Z... et Jacques A... des chefs d'escroquerie et banqueroute, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'ensemble de la procédure en recouvrement de l'indu, alors « que depuis sa modification par la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, l'article L. 243-9 du code

873, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 1799-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile et l'article 1799-1 du code

Roumanie - 29443/20 Arrêt 11.10.2022 [Section IV] Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Refus ponctuel, en raison du Covid-19, de permettre à un détenu de participer au culte de

[Y] a alors indiqué téléphoniquement qu'il n'était pas disponible avant 10 heures 30 puisque devant plaider à 9 heures 30 au centre pénitentiaire de [Localité 3]-[Localité 4] ; que le 28 septembre 2021

société française des Nouvelles Galeries Réunies, dont le siège social est à Paris (3e), ..., et ayant succursale à Pau (Pyrénées-Atlantiques), 20, place Clémenceau, en cassation d'un arrêt rendu le 9

7 et 9-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure