mai 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC.

- Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

d'instruction in futurum au visa de l'article 145 CPC.

* Condamner la société [N] [A] à payer à la société SARL RSF la somme de 2.500,00 € TTC en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les

MOTIFS Sur la demande principale : 12- Selon les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé les mesures conservatoires

- Les demandes annexes : Vu les articles 695 et s. cpc ; L'équité commande, sur le fondement de l'article 700 cpc, de condamner M. et Mme [M] à verser la somme de 1500€ à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

-Condamner la société publique locale AGATE à lui payer la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

[Z] [B] la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.

48 du CPC, Vu l'article 1103 nouveau du Code civil, Vu l'article 1104 nouveau du Code civil, Vu l'article 1193 nouveau du Code civil, Vu l'article 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les articles 1224

Sur l'article 700 du CPC et les dépens Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 €, en application de l'article 700 du CPC.

364,85 € Condamner la société ULMANN à verser à MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO la somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

700 CPC RAPPELLE que les intérêts légaux sont de droit en application de l'article 1231-7 du Code civil DÉBOUTE Monsieur [J] [V] [L] du surplus de ses demandes MET les dépens à la charge de la

, dont distraction au profit de la SELAFA CASSEL, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC ; Dire et juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir. » Compte

OHANA-ZERHAT Avocat (C1050) APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte en date du 22 février 2022, signifié conformément aux dispositions de l'article 684 du CPC et des articles 4§3 et 9§2 du règlement (CE) n°

CONDAMNER la Société AVANSSUR au paiement d’une somme de 3.000 € en application de l’article 700 du CPC.

700 du CPC