déclarations initiales, la cour d'appel a violé les articles L. 113-9 et L. 113-2, 2° et 3°, du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que les déclarations

, la cour d'appel a violé l'article L. 642-9 du code de commerce ; 2° / que la question de la garantie, par l'auteur d'une offre de reprise assortie d'une faculté de substitution, de l'exécution des engagements

été conclus antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 1998, de sorte qu'en appliquant ce texte auxdites conventions, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil et 3 du décret

le seul qui soit communiqué aux débats) contient un article 9 ainsi rédigé: « L'ancienneté que le contractant a acquis dans ses précédents contrats à La Poste soit 14 ans, 9 mois et 9 jours est intégralement

X... constituait une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-32-2 du code du travail ; 2 / que le refus de se présenter à la visite médicale de reprise ne constitue

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel a expressément constaté que les sociétés SFK Immo

d'activité, consistant à remplacer l'activité initiale rentable par une nouvelle activité aléatoire ; qu'en constatant que l'emprunteur s'était, aux termes de l'article 3 du contrat de prêt, engagé à

impérieuses, de sorte que le salarié est en droit d'exiger la poursuite de son contrat selon les horaires initialement convenus ; qu'en se bornant, pour décider que Mme Y... avait commis une faute, à

9 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-32-2, alinéa 2, du Code du travail, pour défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; Mais attendu que la suspension du contrat de travail

estimer valable la résiliation unilatérale de la banque de cette ouverture de crédit, qu'en l'absence d'avenant au contrat du 16 septembre 1986, sa date d'échéance, initialement fixée au 20 septembre

à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M.

Environnement Evac'ordures sont réunis à la charge de cette dernière ; que, selon l'article 24 du décret du 21 septembre 1977, tout arrêté d'autorisation d'une installation classée cesse de produire effet

regard de sa rémunération de base, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1109 du code civil, L. 1231-1 et 1234-9 du code du travail ; 2.

de la LFP, seront passibles de l'application des dispositions suivantes : -si les conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat ne sont pas contraires aux dispositions du

L. 137-2 du code de la consommation, en ayant recours artificiellement à de nouveaux contrats de prêt, aux lieu et place d'un avenant aux précédents, conforme aux dispositions de l'article L. 312-14-1

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 1237-9 du code du travail ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 4.4.2 de la convention collective nationale des télécommunications, ensemble les articles L. 1237-7 et L.

1110 et 2055 du Code civil ; 2 / que le consentement de chacun des salariés a été surpris par dol, en sorte que la cour d'appel a violé l'article 2053, alinéa 2, du Code civil ; 3 / que les transactions