Article 66   “Convicted persons have an unrestricted right to correspond.” Article 90 §§ 1 and 2 “Convicted persons enjoy free health care.

Il précisait que la Cour des comptes aurait dû appliquer l'article 90 § 1 de cette loi, qui prévoit une prescription quinquennale.

    Article 90 § 1 of the Federal Constitution provides: “Hearings by trial courts in civil and criminal cases shall be oral and public. Exceptions may be prescribed by law.” THE LAW I.

La différenciation que comportait l’article 90 § 3 par rapport aux prescriptions prévues aux articles 90 § 1 et 86 §§ 2 et 3 de la même loi, se justifiait aussi par les différences existantes entre fonctionnaires

Article 90 «   1)     Toute personne peut introduire devant la Cour constitutionnelle fédérale un recours constitutionnel en affirmant que la puissance étatique a porté atteinte à l’un de

    L'article 90 § 1 de la Constitution fédérale ( Bundesverfassungsgesetz ) est ainsi libellé   : «   Les débats judiciaires en matière civile et pénale sont oraux et publics.

Article 90 “1.

90 «   1.

#Pourvoi – Fonction publique – Demande d’assistance – Demande en indemnisation – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 24, paragraphes 1 et 2 – Article 90, paragraphes 1 et 2 – Réexamen

graves relevant de l'article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil (1) ou de l'article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009 / 1.

  Les dispositions pertinentes relatives à l'introduction d'un recours constitutionnel sont ainsi rédigées   : Article 90 "1.

Pursuant to this Law, any decision of the bailiff can be challenged in court within 10   days from the moment when the concerned person learned about this decision (Article 90 § 1).

(ii)     The Code of Criminal Procedure Article 90 “1.

Article 90 “1. Compensation shall be awarded in each case if and to the extent that the court, taking all circumstances into account, is of the opinion that there are reasons in equity to do so. 2.

  » Article 90 § 1 «   Les statut, programme et activités des partis politiques ne peuvent contrevenir à la Constitution et à la présente loi.

  » Article 90 § 1 «   Les statut, programme et activités des partis politiques ne peuvent contrevenir à la Constitution et à la présente loi.

D’après l’article 49 § 1 n o 1 du règlement précité, quiconque enfreint l’article 1 § 2 commet une "contravention administrative" (Ordnungswidrigkeit); aux termes de l’article 24 § 2 de la loi sur la circulation

Article 90 "1.

D’après l’article 49 § 1 n o 1 et 5 du règlement précité, quiconque enfreint les articles 1 § 2 et 5 §§ 1 à 3 commet une "contravention administrative" (Ordnungswidrigkeit); aux termes de l’article 24