Le barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation permettant d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier pour 2012 est ainsi fixé : TRANCHES DU POTENTIEL FINANCIER TAUX

Article 1

—

Pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, les contingents annuels de croix de la Légion d'honneur sont fixés comme suit : GRAND'CROIX GRAND OFFICIER COMMANDEUR OFFICIER CHEVALIER A titre civil 6 15 78 384

Article L6154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52

Code de la santé publique

I. - Peuvent exercer une activité libérale les seuls praticiens ayant adhéré à la convention régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale d'une part, et

Article 1

—

Les actions prévues à l'article L. 900-2 (1er) du code du travail peuvent prendre la forme de stage Jeunes volontaires.

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02

Code des assurances

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

Article 3

—

Les actions d'orientation professionnelle mentionnées à l'article L. 322-4-9 du code du travail peuvent comporter des actions de formation générale ou professionnelle, ainsi qu'un bilan de compétences au sens des articles L. 900-2 et L. 900-4-1 du code

Article 5

—

Des conventions passées entre les partenaires mentionnés à l'article 3 précisent les modalités de mise en oeuvre du plan départemental et définissent annuellement les conditions de financement des dispositifs qu'il prévoit.

Article L132-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96

Code de la propriété intellectuelle

Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les dispositions des articles

Article L113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code des assurances

Sont nulles : 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; 2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison

Article 12

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 900 II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020.

Article R900-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 55

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Conformément à l'article L. 900-1, les requêtes dirigées contre les décisions prévues au présent code sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du code de justice administrative, sous réserve des dispositions du présent livre.

Article 1495

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Code de procédure civile

L'appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 70

Arrêté du 7 janvier 1987 portant clause type en assurance obligatoire de responsabilité décennale

La présente clause type sera réputée incluse dans les contrats souscrits, en application des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances, à compter de la publication du présent arrêté.

Article 6

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Les dispositions de l'article 1375 du code civil leur sont applicables.

Article Annexe II

—

Belle Epreuve. 31 Argent 900 ± 5 15 ± 10 Lisse Pièces 10 € en argent qualité Belle Epreuve. 37 Argent 900 ± 5 22,2 ± 10 Lisse Pièces 10 € en argent qualité Belle Epreuve Tour 37 Argent 900 ± 5 20 ± 10 Lisse Pièces 10 € en argent qualité Belle

Article Annexe

—

TYPE D'AVANCE LIBELLÉ PROGRAMMES TITRE MONTANT 2010 Mission outre-mer Emploi outre-mer 138 3 2 395 000 Mission sécurité civile Intervention des services opérationnels 161 3 1 122 000 Mission anciens

Article L225-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Code de commerce

Ils peuvent également se voir attribuer des bons mentionnés au II de l'article 163 bis G du code général des impôts. Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle.

Article 14

—

Les contrats de partenariat conclus en application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports comportent des clauses définissant la nature et les modalités de transmission des informations nécessaires à SNCF Réseau pour la production

Article Annexe

—

DÉPARTEMENTS MSA APRIA RSA TOTAL 01 AIN 28 600 1 400 30 000 02 AISNE 43 600 2 300 45 900 03 ALLIER 30 700 1 400 32 100 04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 12 300 600 12 900 05 HAUTES-ALPES 5 900 900 6 800 06 ALPES-MARITIMES 30 100 1 000 31 100 07

Article L411-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

Code rural (nouveau)

Les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil.

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