A l'appui de son incident, Monsieur le Procureur général conteste la régularité de la déclaration d'appel, au visa de l'article 901 du code de procédure civile, aux motifs d'une part, que le jugement querellé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 901 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'une expertise ayant

MOTIFS L'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2022 - 245 du 25 février 2022 dispose: 'La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant

[G] [S] demande à la cour, au visa de l'article 901 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1325, 1359, 1360 et 1892 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté

901 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et les articles 902 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, l'article 901 du code de procédure civile

et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 3.

901 du code de procédure civile.

58 et de l'article 901 du code de procédure civile, dont le non-respect est sanctionné par l'irrecevabilité de la déclaration d'appel ; Vu la réponse adressée de nouveau par LRAR par Madame [D] le

le fichier est une déclaration d'appel, il comprend obligatoirement les mentions des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile' et dans son article 2 que 'lorsqu'un document est joint

901 du code de procédure, violant ainsi l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code

901, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, et 562 du code de procédure. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du

D... n'y avait pas résidence effective, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile ; 4°) Alors, ensuite, que, pour l'application de l'article 901 du code de procédure civile, une

901 du code de procédure civile et l'arrêté du 25 février 2022 ayant modifié celui du 20 mai relatif à la communication par voie électronique en matière civiles sont immédiatement applicables aux procédures

. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile , dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 4.

901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile

114 du Code de procédure civile, ensemble l'article 901 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la déclaration d'appel n'a pas à viser expressément les chefs du jugement critiqués

901 du code de procédure civile ni aucun autre texte n'interdisait que les chefs de dispositif critiqués soient précisés dans une annexe à la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article 901