cassation

[M] que l'appel était susceptible d'être déclaré irrecevable conformément à l'article 901 du code de procédure civile qui prévoit que la déclaration d'appel doit être déposée par acte d'avocat.

Vu l'avis d'observations écrites sur la recevabilité de l'appel émis par le greffe et l'absence de réponse à cette demande d'observations, Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure

901 du code de procédure civile qui prévoit que la déclaration d'appel doit être déposée par acte d'avocat.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-634 du 3 mai

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 114 et 901 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 901 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites postérieurement au 1er septembre 2017, énonce que la déclaration d'appel est faite par un acte

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du code de procédure civile) N° RG 25/04535 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEBF Affaire :

901 du code de procédure civile, ou, à titre subsidiaire caduque, l'appelant n'ayant pas notifié de conclusions comme l'exigent les articles 908 et 911 du même code.

ne faisait pas mention de la constitution d'un avocat, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile ; 2°/ que dans la procédure d'appel en matière prud'homale

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du code de procédure civile) N° RG 25/02333 - N° Portalis DBV2-

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du code de procédure civile) N° RG 25/02326 - N° Portalis DBV2-

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE NULLITÉ D'APPEL (article 901 du Code de procédure civile) Décision attaquée : Ordonnance de référé

d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 tel que modifié par l'arrêté du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du code de procédure civile) N° RG 25/03806 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCVZ Affaire : Madame [

Par courrier en date du 14 avril 2022, le greffe central de la cour d'appel les a avisés de ce qu'en application de l'article 901 du code de procédure civile la représentation est obligatoire dans la procédure

C..., la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 901-4 ° du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

908 du code de procédure civile ; Attendu que M.