Aux termes du premier de ces textes, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile

905-1, 905-2 et 916 du code de procédure civile, ensemble les articles 480 et 481 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance relative à la première demande

état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 13

908 du code de procédure civile ou, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, dans celui prévu par l'article 905-2 du même code, est recevable à soulever une telle fin de non-recevoir dans des conclusions

903 et 960 du code de procédure civile.

960 ; que cette notification à avocat est conforme aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile ; qu'il a donc été satisfait aux prescriptions de l'article 903 du code de procédure

[C] [X], partie intimée non constituée, conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, d'autre part, de remise de conclusions d'appelant dans le délai prévu par l'article 911

905-2, 908 à 911 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats

908 du code de procédure civile.

Selon l'article 911 du code de procédure civile, Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour

902, 908 et 911-1 du code de procédure civile, SUR CE, En vertu des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à

Code de procédure civile, n'entre pas dans les irrégularités de fond, limitativement énumérées par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, le défaut de mention, dans la déclaration d'appel,

L'article 911 du code de procédure civile dispose que 'sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

902 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication

Le conseil de la société intimée se prévaut 'à titre principal' des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, et considère que les conclusions justificatives d'appel auraient dû lui être

909 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 909 et 914 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 8.

(avec mise en état, articles 907 et suivants du code de procédure civile).

910-3 du code de procédure civile, ensemble les articles 909 et 911 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en énonçant, afin d'écarter la force majeure, qu' ‘'il n'est cependant pas établi que ces problèmes