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6 072 résultats pour « article 905 du CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

662b4405fe25450008314d22

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

du cpc conformément aux dispositions de l'article 55-II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui renvoie à l'article 3 du dit décret abrogeant l'ancien article 526 du cpc, et qui s'applique aux instances

Source officielle

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CA

2ème chambre

696b2d5ecdc6046d479d81de

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

2ème chambre

662b4406fe25450008314d32

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

du cpc conformément aux dispositions de l'article 55-II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui renvoie à l'article 3 du dit décret abrogeant l'ancien article 526 du cpc, et qui s'applique aux instances

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960ba80cdc6046d47b8d54d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il a rappelé que les dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, précédemment de l'article 905, détaillent les alternatives prévues selon la nature de l'affaire sans offrir d'option au choix

Source officielle
CA

2ème chambre

69e31149cdc6046d47a7509d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

651fa4f2c601f083189914ae

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[L]'; Vu l'article 283 du code de procédure civile'; Vu les articles 16 et 905 du CPC'; -déclarer la demande de condamnation à hauteur de 499 758 euros (au titre des travaux nécessaires pour remédier

Source officielle
CA

2ème chambre

696b2fb2cdc6046d479daf68

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

2ème chambre

68e9e47b154299c7318fb2a6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaebd3db21cbdd90ed1

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Mais, il ressort des articles 906, 909 et 911 (Ière phrase) du CPC que l'appelant doit non seulement conclure mais aussi notifier ses conclusions à l'autre partie constituée dans les trois mois de la déclaration

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047b7acdc6046d479783ad

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00686 SARL COPAINS [Adresse 1] : 900

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a19fcdc6046d47bd1bfd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par leurs uniques conclusions notifiées au greffe par RPVA le 29 octobre 2025, les époux [J] demandent à la cour de : « Vu l'article 1037-1 et 905 (ancien) du CPC Vu l'article 386 du CPC , Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

687732e47032dd17d194ba13

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la

Source officielle
CA

2ème chambre

643a4309d83dbd04f5fb2bf3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

524 nouveau du cpc conformément aux dispositions de l'article 55-II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui renvoie à l'article 3 du dit décret abrogeant l'ancien article 526 du cpc, et qui s'applique

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0fe5dfcdc6046d47873499

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] nulle pour défaut des mentions prescrites à peine de nullité, A titre infra-subsidiaire, considérant l'articles 902, 909 et 911-2 du Code de procédure civile, - confirmer intégralement l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

67061e54fde28ee4207112d5

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

908 du CPC.

Source officielle
CC

civ3

613721f6cd580146773f9170

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

définitivement fixée, la cour d'appel a violé les articles 1722 du Code civil, 20 du décret du 30 septembre 1953 et 539 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le seul fait que la CPCU ait, devant

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a1962c5cdc6046d47597548

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

de 8 112€ majorée des intérêts légaux à compter de l'assignation, CONDAMNER la Société ADSERVIO à payer à la Société [Adresse 4] la somme de 2 800 € au titre de l'article 700 du CPC, CONDAMNER la Société

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66878c8805d6f7f678d48d8c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par conclusions notifiées le 30 /01/2024, SA GENERALI ASSURANCES IARD, assureur de la SARL CATTANEO demande au conseiller de la mise en Etat : VU les articles 550, 906-2, 909 et 910 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5af4cdc6046d47b62b1b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Ainsi, la société [W] AUTO OUEST demande au tribunal de céans de : Vu l'article 54 du CPC; Vu l'article 1603 du code civil, Vu les pièces In limine litis PRONONCER la nullité de l'assignation délivrée

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14f6cb8fa004f57da3f6

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

/908 du CPC). » Dans ses conclusions ensuite du 13 février 2023 M.

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