AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100850
11 septembre 2013
11 septembre 2013
L'article 913 alinéa 1 du Code civil dispose que "les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse son décès qu'un enfant
Source officiellePage 3 sur 2215
2ème CH - Section 2
5fd9a8c52c59ec9cebe3849e
16 décembre 2019
16 décembre 2019
s'établit à la somme de 1.418.717 €, laquelle va servir de base à la détermination du montant de la quotité disponible et de la réserve selon les prescriptions de l'article 913 du Code Civil ; 2)
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