de crédit mutuel de Champagne-Ardennes ; que si l'article 31-2 de cette nouvelle convention collective unique institue pour l'ensemble des collaborateurs une prime d'ancienneté, exprimée en points, dont

pas en cas de proposition au salarié d'une convention de conversion de sorte que cette proposition n'avait pas à être motivée et que dès lors que le salarié avait accepté la convention de conversion l'employeur

collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ; 2 / qu' en décidant a contrario de l'article 9 de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 que les

collective en litige sont applicables'' et qu' ''en effet, l'article 1.3 de cette convention prévoit que des avenants à la convention peuvent inclure dans son champ d'application des activités diverses

[U] que la convention collective nationale s'appliquant était celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport correspondait donc bien à la convention collective devant obligatoirement

moins favorables ayant le même objet ; que cette analyse est conforme à l'article 132-4 du Code du travail qui dispose que la convention collective peut comporter des dispositions plus favorables aux

pas la totalité de leur activité à l'établissement alors, selon le moyen, qu'aux termes de son article 1er, l'avenant du 30 septembre 1977 précisait que la convention collective était applicable aux salariés

avec la CPAM 92, alors que les transports d'assurés sociaux étaient en réalité exercés par des associations de chauffeurs non couvertes par ladite convention ; que pour sa défense, elle souligne tout

92, alinéa 1er, du Code de commerce, la Société auxiliaire de garanties (société Auxiga), désignée à cet effet, a conclu, les 13 février et 15 avril 1986, avec la société Textiles de Ronchamp, un contrat

1382 du Code civil, de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et de réponse à conclusions,

L'arrêt en déduit que la rémunération perçue par la salariée comprenait la prime de treizième mois dans les conditions fixées à l'article 38 de la convention collective. 14.

du 7 août 1990 et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'accord collectif du 7 août 1990 comporte une grille indiciaire plus favorable que celle de la Convention collective nationale et

42 et 44 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales et de l'article L. 289 ancien du Code de la sécurité sociale - aujourd'hui

400 euros, avec intérêts au taux conventionnel sur le capital dû à compter de la mise en demeure du 10 mai 2022, - une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

1er-II de la loi n° 92-496 du 9 juin 1992, modifiant l'article L. 511-2 du Code des ports maritimes, que les ouvriers dockers professionnels sont soit mensualisés, soit intermittents, et que relèvent

L. 263-2 du code du travail, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, défaut de motifs, violation

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ses dispositions conventionnelles, ensemble articles L. 2254-1, L. 2261-7 et L. 2261-13 du code du travail ; 2°/ que

condamné le premier à 60 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles