personne au bénéfice de cette autorisation constituait un acte d'administration opposable à ses coïndivisaires ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 815-3, alinéa 2, du Code civil ; 6 ) que

L. 622-9 du Code de commerce, à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, et jusqu' à la clôture des opérations de liquidation, le débiteur se trouve dessaisi de l'administration

L. 621-103 du Code de commerce ; que le trésorier a demandé au tribunal de prolonger ce délai en application de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 ; que le tribunal a accueilli cette demande ;

2123 du Code civil, 67 et 77 de la loi du 9 juillet 1991, 210 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et L. 621-1 du Code de commerce ; 2 / que l'appréciation de l'état de cessation des paiements doit

des entrepreneurs sur les précautions à prendre avant de commencer les travaux ; 3 ) que l'arrêt attaqué a laissé sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les

1382 du Code civil, ensemble la loi des 2 et 12 mars 1791 sur la liberté du commerce et de l'industrie et les articles L. 32-1-2 et L. 33-4 du Code des postes et télécommunications dans leur rédaction

de Paris devant lequel il renvoit les parties; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 96, alinéa 2, du même Code; alors que, de deuxième

L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière de l'article 8,2 de la directive 92/100/CEE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits

justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce; qu'en écartant comme insuffisamment probants les extraits de comptes émanant de la banque débitrice, déclarés conformes à sa comptabilité

511-38 et L. 511-44 du Code de commerce, ensemble l'article L. 511-49 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir tenté vainement de recouvrer, auprès de la SCI Olympe 92, tiré accepteur

;indemniser la société du préjudice qu'elle a subi du fait de la vente à bas prix de son fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'objet

6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la partie civile n'a pas eu

pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce; qu'en écartant comme insuffisamment probants les extraits de comptes émanant de la banque débitrice, déclarés conformes à sa comptabilité, sans

que "l'absence répétée des comptes non édités était révélatrice d'une comptabilité tenue en contradiction avec les dispositions de l'article 16 du Code de commerce" ; que, de même, l'expert judiciaire

189 bis du Code de commerce" ; Mais attendu qu'ayant, retenu que M.

(Hauts-de-Seine), représentée par la SFAC, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1992 par le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Alençon, au profit de

société Ateliers Saint-Paterne, société anonyme, dont le siège social est ... le Roi (Indre-et-Loire), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1992 par le juge-commissaire du tribunal de commerce

siège social est BP. 4, à Mondeville (Calvados), représentée par la SFAC, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1992 par le juge-commissaire du tribunal de commerce