TITRE Ier FORME. ― OBJET. ― DÉNOMINATION. ― SIÈGE. ― DURÉE Article 1er Forme La Société est une société anonyme régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés anonymes, notamment le code de commerce, dans la mesure

Article L5216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

Code général des collectivités territoriales

-Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II du présent article est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté d'agglomération à la majorité des deux tiers des

Article 231 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

Code général des impôts

IX. - La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.

Article Annexe 5 à l'article R. 143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 37

Code du patrimoine

fixation du budget général de l'exercice 1922 est régie par les dispositions du présent article.

Article L1231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

Code général des collectivités territoriales

dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l'accès aux services publics, de l'accès aux soins dans le respect des articles L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, du logement, dont la rénovation

Article 22

Code inconnu

de commerce.

Article 9

Code inconnu

L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne les articles, parties d'articles ou alinéas suivants : 1° Dans le code

Article R950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

Code de commerce

R. 123-88 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-89 à R. 123-95 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-96 Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 Article R. 123-97 Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 Article

LEGIARTI000049821176

Code inconnu

Article L. 643-13 du code du commerce. 2. Lettre dans laquelle ce dernier demande le paiement des sommes revenant à la société créancière.

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Il est à noter d'ailleurs qu'initialement cette échelle ne comportait pas à proprement parler de pourcentages d'invalidité, mais procédait simplement au classement de certaines infirmités en six catégories.

Article 231 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Code général des impôts

La date d'achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme. C.

Article L5214-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98

Code général des collectivités territoriales

A défaut, l'avis est réputé rendu.

Article L621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

Code monétaire et financier

de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code.

Article 3

Code inconnu

Electricité de France rendra compte au ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur de cette surveillance et de ce contrôle.

Article 3

Code inconnu

Les conditions de fonctionnement, selon le nombre de pompes primaires en service, seront précisées dans les règles générales d’exploitation prévues aux articles 4 et 5.

Article 199 novovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

Code général des impôts

article.

Article Annexe

Code inconnu

régie notamment par les dispositions des articles L. 344-11 et suivants du Code de la recherche et par les présents statuts.

LEGIARTI000034846415

Code inconnu

La demande d'agrément est accompagnée d'un dossier décrivant notamment : Article 17 Instruction de la demande d'agrément Le dossier de demande est instruit par la délégation à la sécurité routière qui procède à un audit de l'organisme demandeur

Article Annexe 1 (Saint-Martin)

Code inconnu

Article 3 1.

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